Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, estime, après les résultats du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel (CFP), que le « conflit » entre le Conseil européen et le PE a deux dimensions: une dimension politique, à savoir la bataille sur les chiffres, la flexibilité budgétaire, la clause de révision, les nouvelles ressources propres, et une dimension institutionnelle, car les conclusions du Conseil européen « laissent de côté le Traité de Lisbonne » en prévoyant des changements législatifs.
Pourtant, dans ses conclusions, le Conseil européen s'engage à respecter les procédures du traité. Concernant le règlement sur le CFP et les règles relatives aux ressources propres, le Conseil adoptera les actes après approbation du Parlement européen (s'agissant du CFP) et consultation du PE (ressources propres). La partie de l'accord qui concerne les aspects financiers des actes législatifs sectoriels donne mandat à la Présidence pour finaliser le travail législatif en codécision avec le Parlement européen.
Agence Europe: Quelle est votre appréciation de la marge de manœuvre du Parlement dans les négociations finales sur le cadre financier ?
Alain Lamassoure: Il y avait dans un des projets de conclusions un paragraphe sur la flexibilité du budget qui nous convenait tout à fait, mais il a été retiré à la demande de David Cameron. Si on est optimiste, on peut dire que si le Conseil européen n'en parle pas, c'est que tout est négociable. Nous verrons la température assez rapidement.
Il y a un autre point qui est très important dont les dirigeants de l'UE n'ont pas parlé, mais qui à mon avis doit être négociable, qui est l'unité du budget. On a vu, il y a quelques mois, fleurir l'idée, évoquée dans trois Conseils européens successifs, d'une capacité budgétaire propre à la zone euro. Cette idée a été mise au réfrigérateur depuis le Conseil européen de décembre, le temps de laisser passer les élections en Allemagne, mais elle va refaire son apparition après ces élections. Nous n'y sommes à priori pas hostiles (au PE), mais à une condition: que cette capacité budgétaire pour la zone euro fasse partie du budget communautaire. Si tel n'est pas le cas, le risque existe de voir une Europe fracturée en deux, avec d'un côté l'UE proprement dite à 27 ou 28 qui a son budget pour ses vieilles politiques, et de l'autre le budget de la zone euro (comprenant tout ce qui est novateur et intéressant ), qui pourrait être alimenté par d'authentiques nouvelles ressources propres. Pour l'instant, l'unité du budget n'est pas menacée, mais elle va l'être dès l'automne prochain (après les élections allemandes).
S'ajoute à cela une dimension nouvelle, sous-estimée par le Conseil européen: dans les 48 pages des conclusions du Conseil européen, plus de la moitié relève du domaine législatif, ce qui était acceptable avant le Traité de Lisbonne, mais plus maintenant. Désormais, tout ce qui est législatif relève de la compétence du PE partagée avec le Conseil des ministres. Or, dans les conclusions du Conseil européen, sur une dizaine de pages il est expliqué comment les fonds de cohésion vont être distribués, quelles sommes se rajoutent à tel ou tel pays, or, tout cela relève de la procédure législative. Un vote a eu lieu en commission agriculture du PE sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), or le Conseil européen a ignoré tout cela et a pris une position différente (notamment sur la convergence et le verdissement des aides: NDLR). Il y a des cadeaux pour la Pologne et la Slovaquie, les leaders des amis de la cohésion…
Agence Europe: Quels seront la procédure et le calendrier d'examen des conclusions du Conseil européen ?
Alain Lamassoure: Ces conclusions relèvent d'une traduction juridique en trois parties différentes: 1) les deux textes complémentaires (vote unique du PE selon la procédure d'approbation), à savoir le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel (flexibilité, clause de révision, unité du budget…) ; 2) la décision ressources propres (le PE est consulté). Mais le PE souhaite qu'il y ait, probablement dans l'accord interinstitutionnel, une déclaration avec un engagement politique de réformer le système des ressources propres, avec un calendrier et des orientations sur la manière de le faire ; 3) les 70 projets d'actes législatifs en cours d'examen au PE et au Conseil. Il faut s'assurer que le droit d'amendement du PE sur le contenu des décisions législatives n'est pas anormalement limité par le Conseil européen, avant de donner le vote final.
Agence Europe: Pensez-vous que des nouveautés pourraient intervenir sur les ressources propres ?
Alain Lamassoure: On peut décider demain d'affecter tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au budget de l'UE.
Agence Europe: Vous attendez-vous à des réelles négociations sur les trois thèmes flexibilité, clause de révision et ressources propres ?
Alain Lamassoure: Il y aura une grosse négociation. Le PE est d'autant plus à l'aise qu'il n'y a pour nous aucune urgence. S'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre 2013, ce sont les plafonds de l'année 2013 qui continuent de s'appliquer. Et on peut très bien se mettre d'accord sur les bases juridiques des programmes à poursuivre à compter de 2014 sur la bases des plafonds de 2013. Autour de la table du Conseil certains pays sont très pressés, car s'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre certains abattements disparaissent. Le PE a toutes les raisons de renvoyer l'ensemble du dossier à son successeur sachant que les élections européennes se tiennent l'année prochaine.
Agence Europe: Il y a donc un réel risque de rejet de l'accord au PE…
Alain Lamassoure: Pour le vote d'approbation ou de rejet, il faut 378 votes exprimés positivement au PE, sinon les conclusions du Conseil européen ne sont pas approuvées. Les deux côtés extrêmes (GUE, eurosceptiques, non-inscrits et extrême droite) vont voter contre, sauf peut-être les conservateurs britanniques. Les Verts vont voter contre. Dans le groupe ADLE, un tiers va voter pour, un tiers contre et un tiers s'abstiendra. S'agissant des deux grands groupes (PPE, S&D), les représentants des partis au pouvoir dans leur pays seront fortement incités à voter pour. Ceux qui sont dans l'opposition ne seront pas portés si spontanément à voter pour le compromis du Conseil européen.
Agence Europe: Le PE pourra-t-il négocier les montants du cadre financier ?
Alain Lamassoure: Le Conseil européen ne pourra pas éviter d'en parler, sachant qu'à l'automne les élections allemandes seront passées. Avant les votes en plénière, le PE devrait adopter rapidement (en mars) une résolution dans laquelle il dira tout le mal qu'il pense de l'accord du Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020. (Propos recueillis par LC)