Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Sécurité pour tous les produits de consommation circulant sur le marché de l'UE - qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou importés des pays tiers - et surveillance accrue des marchés, c'est le mot d'ordre de la Commission européenne et l'objectif d'un paquet législatif adopté mercredi 13 février par le collège pour mettre à jour la législation de l'UE applicable aux produits non alimentaires en harmonisant et en simplifiant les règles, tout en innovant par l'introduction de nouvelles règles - comme l'obligation de mentionner l'origine des produits sur l'étiquetage ou dans les documents accompagnant le produit. Cela, dans l'intérêt de la sécurité des consommateurs, du bon fonctionnement du marché intérieur, des entreprises qui pourront opérer dans des conditions de concurrence équitables pour tous, avec une charge administrative allégée, mais aussi des autorités de surveillance qui sont la 'police' du marché intérieur. Ces dernières seront amenées à travailler sur des projets conjoints, à progresser ainsi vers des contrôles de conformité plus intégrés, et appelées à coopérer davantage avec les pays tiers.
Ce 'paquet', attendu de longue date, notamment par les associations de défense des consommateurs et le Parlement européen, se compose d'un projet de règlement sur la sécurité des produits de consommation, (du ressort de Tonio Borg, commissaire à la Santé et à la Politique des consommateurs) et d'une nouvelle proposition de règlement sur la surveillance des marchés (de la compétence d'Antonio Tajani, vice-président de la Commission et commissaire à l'Industrie). Ces deux propositions complémentaires, qui constituent un élément clé de « l'Agenda pour le consommateur » et de « l'Acte pour le marché unique 2 », s'accompagnent d'un plan d'action contenant 20 mesures concrètes que la Commission européenne entend appliquer d'ici à 2015, le temps que les nouvelles règles entrent en vigueur.
« Le principe selon lequel tous les produits sur le marché doivent être sûrs reste au cœur de la sécurité des produits. La première innovation concerne l'étiquetage de l'origine. Pour améliorer l'information du consommateur et l'application des règles de sécurité, de nouvelles exigences d'étiquetage sont introduites pour l'identification et la traçabilité de tous les produits. Le pays d'origine et le nom et l'adresse du fabricant devront figurer sur tous les produits de consommation sur le marché », s'est réjoui Tonio Borg. La deuxième innovation tient à l'information que les fabricants seront tenus de fournir aux autorités compétentes et en particulier sur la manière dont ils ont garanti, tout au long de leur chaîne de fabrication que leurs produits sont sûrs. L'enjeu de la sécurité est de taille car « le marché des produits de consommation représente 1000 milliards d'euros », a souligné Antonio Tajani. À la presse, il a précisé que la mention obligatoire de l'origine des produits, le 'made in' (article 7 du règlement sur la sécurité des produits) permettra une traçabilité totale. « L'entreprise pourra choisir entre fabriqué dans l'UE ou fabriqué dans un État membre de l'UE. C'est compatible avec les règles de l'OMC, car cela s'appliquera aux marchandises européennes comme à celles venant des pays tiers. C'est la grande différence avec la proposition de 2005 de Karel De Gucht qui prévoyait cela uniquement pour les produits importés sur la base de l'article 133. Maintenant, la base juridique, c'est l'article 134 », a-t-il déclaré.
Un règlement en lieu et place d'une directive. Actuellement dans l'UE, les produits non alimentaires sont couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE), et la sécurité de certains produits comme les jouets et les dispositifs électroniques fait l'objet d'une réglementation spécifique. Mais toutes les entreprises ne respectent pas nécessairement ces dispositions, et les contrôles à effectuer par les autorités compétentes des États membres pour garantir la conformité des produits avec les exigences de la législation de l'UE laissent parfois à désirer. D'où la nécessité d'une harmonisation.
Le nouveau règlement sur la sécurité des produits de consommation remplacera cette directive et absorbera le règlement relatif aux produits cosmétiques (règlement n° 1223/2009, lui-même appelé à remplacer à partir de juillet prochain la directive du même nom qui assurait jusqu'à présent la libre circulation des produits, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs). Tous les produits non alimentaires, qu'ils fassent ou non l'objet d'une réglementation européenne sectorielle seront donc couverts par ce futur règlement qui devrait ainsi combler les lacunes de la législation en vigueur. Ainsi les décisions d'interdiction des briquets dangereux pour les enfants parce qu'ils ressemblent à des jouets ou sont trop faciles à utiliser, que la Commission prend actuellement sur une base annuelle (et ce depuis 2006) pourront être remplacées par une interdiction permanente. L'accent sera mis sur les groupes de consommateurs vulnérables, ce qui permettra de prendre en compte leurs spécificités dans l'évaluation des risques et de la sécurité des produits.
Des travaux de normalisation devront être entrepris pour la sécurité des produits comme les chaises hautes, les lits pour enfants, les biberons, les produits textiles, les pointeurs lasers et les lecteurs de musique, qui jusqu'ici n'étaient soumis à aucune réglementation sectorielle spécifique.
RAPEX, le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits non alimentaires (à l'exception des produits pharmaceutiques et du matériel médical), par le biais duquel les produits de consommation à risque détectés sur le marché européen sont signalés par les États membres, sera intégré dans le nouveau règlement sur la surveillance des marchés. Davantage d'informations devraient être collectées et partagées, la coopération sera renforcée entre les autorités nationales des États membres, et l'information, publiée par le portail de l'OCDE sera accessible dans un plus grand nombre de langues. Davantage d'informations seront partagées ave les pays tiers, comme la Chine par exemple.
En clair, ce paquet législatif apportera les changements suivants ; - les obligations générales des opérateurs économiques seront harmonisées et les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs définies plus clairement ; - la traçabilité des produits de consommation tout au long de la chaîne d'approvisionnement sera améliorée pour permettre une réponse rapide et efficace en cas de problème de sécurité avéré. À cette fin, les fabricants et importateurs devront veiller à ce qu'une indication du pays d'origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant ; - l'indication de l'origine qui complétera les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l'adresse du fabricant pourra aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du produit jusqu'à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d'origine dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que soient prises des mesures appropriées de suivi ; - les exigences faites aux autorités de surveillance en matière de rapport seront modernisées, via la planification conjointe, via l'introduction d'un logiciel permettant le partage des tests sur les produits qui alimentera une base de données accessible à toutes les autorités de surveillance, et via l'établissement d'un forum de surveillance du marché qui permettra aux autorités de surveillance d'accorder leurs violons ; - les procédures de notification des produits dangereux seront simplifiées et une synergie sera créée entre RAPEX et le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS). (AN)