Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) a annoncé, mercredi, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la nouvelle loi espagnole relative aux redevances pour copie privée. Une plainte qui suit celle déjà déposée en décembre dernier par la Société des auteurs audiovisuels (SAA) espagnole, représentant les ayants droit espagnols. Cette loi instaurée en Espagne en décembre 2011 a remplacé une taxe de 115 millions d'euros qui était versée au bénéfice des ayants droit pour couvrir les préjudices liés à la copie privée par une enveloppe du budget de l'État de 5 millions, un montant que le gouvernement a semblé trouver adéquat pour « indemniser » les ayants droit. Pour le GESAC, cette disposition entrave le droit européen et notamment la directive 2001/29/EC et ses dispositions relatives à la « juste compensation », explique le groupe dans un communiqué, comme elle fait reposer une charge injuste sur l'ensemble des contribuables espagnols. (SP)