Bruxelles, 01/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Melchior Whatelet, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l'ensemble des professionnels d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ne constitue pas une aide d'État », rapporte un communiqué de presse publié jeudi 31 janvier. Les juges rendront leur décision, après délibération, dans les semaines à venir.
Les organisations professionnelles du secteur français de la dinde, regroupées en interprofession au sein du CIDEF, avaient signé un accord en vue notamment d'établir une CVO. Par décision ministérielle, cette cotisation avait été étendue et rendue obligatoire à l'ensemble des professionnels de la filière.
Refusant de contribuer au CIDEF par le biais de cette CVO, Doux Elevage SNC et la coopérative UKL-ARREE avaient saisi le Conseil d'État, faisant valoir que cette cotisation, étendue et rendue obligatoire à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière, était constitutive d'une aide d'État. Le Conseil d'État avait alors effectué un renvoi préjudiciel auprès de la Cour afin de connaître son interprétation quant aux CVO.
Dans son argumentaire, l'avocat général estime que les interprofessions sont des entités privées, financées par des opérateurs économiques privés. Selon lui, « les autorités publiques n'agissent qu'en tant que simple instrument afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles ». La Cour, qui devrait rendre son arrêt dans les semaines à venir, ne tranche pas pour autant le litige national. Il appartiendra donc au Conseil d'État de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. (LC)