Bruxelles, 01/02/2013 (Agence Europe) - Le cofinancement, par l'UE, des infrastructures de gestion des déchets municipaux, accordé au titre des actions structurelles, n'aide pas efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets, et ce, en raison d'une mise en œuvre déficiente des mesures d'accompagnement telles que l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation, la révision des procédures administratives ou la mise en place de mesures financières incitatives ou dissuasives, estime la Cour des comptes dans un rapport spécial (RS n° 20/2012), publié jeudi 31 janvier.
L'audit de la Cour portait sur la performance de 26 infrastructures de gestion de déchets situées dans 8 régions de l'UE. La Cour a relevé de grandes faiblesses dans la communication d'informations sur la réalisation des objectifs de l'UE. Bien que des améliorations au niveau de la gestion des déchets aient été observées dans pratiquement toutes les régions, la production de déchets par habitant a augmenté dans 6 des 8 régions contrôlées. 25% seulement des régions ont considérablement augmenté leur taux de collecte sélective et généralement réalisé les objectifs de l'UE. En règle générale, les déchets étaient mis en décharge après un traitement préalable déficient, voire inexistant.
Partant, la Cour des comptes recommande: - que les États membres se concentrent sur les infrastructures procédant au traitement de déchets triés à la source ; - que les États membres établissent des bases de données , fiables et complètes, sur la gestion des déchets et que la Commission contrôle la fiabilité des statistiques transmises par les 27, et que la Commission, le Parlement et le Conseil envisagent de subordonner l'octroi de l'aide financière de l'UE à la réalisation des objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets ; que les États membres accordent une plus grande attention à la participation et à l'adhésion du public, se concentrent sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l'opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituent une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets ; des taux d'intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n'est pas respecté ; - que la Commission subordonne l'octroi de financement de l'UE à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement, propose des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifie le concept de traitement avant élimination. La Cour des comptes estime en outre que la Commission devrait demander aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations avant de leur octroyer un cofinancement de l'UE.
L'enjeu est de taille car, selon les estimations, chaque citoyen de l'UE produit en moyenne environ 500 kilogrammes de déchets municipaux par an qui, s'ils ne sont pas collectés, traités et éliminés de manière adéquate peuvent avoir des incidences négatives sur la santé publique et l'environnement. Les sommes affectées par l'UE au cofinancement de projets d'infrastructures dans certaines régions au titre des actions structurelles sont considérables (10,8 milliards d'euros pour la période 2000-2013). (AN)