Bruxelles, 01/02/2013 (Agence Europe) - Le rapport d'Ulrike Rodust (S&D, allemande) sur le règlement relatif à la Politique commune de la pêche (PCP) sera voté mercredi 6 février lors de la plénière du Parlement européen. Différents groupes politiques ont déposé des amendements pour renforcer ou atténuer certains éléments, notamment sur l'interdiction progressive des rejets et l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour restaurer les stocks de poissons. Certains observateurs s'attendent à ce que, lors de la plénière, une large majorité se dégage en faveur de ce rapport, alors que le vote en commission pêche (EUROPE n° 10755) s'est soldé par un résultat serré (13 pour, 10 contre et 1 abstention).
Le groupe PPE va tenter de rendre moins strictes pour les pêcheurs les règles sur l'interdiction des rejets. Une démarche qui permettrait de faciliter un compromis avec le Conseil. Le Français Alain Cadec et l'Espagnole Carmen Fraga vont déposer un amendement, bénéficiant de l'appui du secteur, pour atténuer de manière significative la proposition de Mme Rodust. Le calendrier d'interdiction des rejets est plus étalé dans le temps (2016 à 2019), selon l'amendement PPE. L'interdiction même de ces rejets s'appliquerait uniquement aux espèces mises sous TAC (total admissible de captures) et soumises à des tailles minimales de débarquement, et pas à toutes les espèces, comme le préconise le rapport 'Rodust'. L'amendement du groupe PPE se rapproche de la position du Conseil, « ce qui a une certaine cohérence dans la perspective des trilogues », a estimé Alain Cadec à Europe. Le PPE demande aussi que, dans les conseils consultatifs régionaux (qui fournissent des avis sur les mesures de gestion des stocks), il y ait une composition « majoritaire » des professionnels de la pêche.
Par ailleurs, Alain Cadec a déposé avec 40 collègues de groupes politiques et nationalités différents des amendements sur: - la définition de la petite pêche côtière: le rapport mentionne, comme souhaité par les Espagnols, les bateaux de moins de 15 mètres qui passent 24 heures en mer au maximum, alors que l'amendement de M. Cadec laisse aux États le choix de déterminer la notion de 'petite pêche' en fonction des particularités de leurs bassins maritimes ; - les régions ultrapériphériques: comme le souhaite la France, un amendement demande que soit étendue à l'ensemble des régions ultrapériphériques (et pas seulement celles du Portugal et de l'Espagne) l'interdiction d'accès aux 100 milles marins des navires communautaires qui ne bénéficieraient pas de droits de pêche historiques dans cette zone ; - aides publiques: l'amendement vise à permettre que les aides publiques puissent continuer à être autorisées pour le remplacement des navires et leur modernisation (pour faire le lien avec le rapport de M. Cadec sur les aides à la pêche 2014-2020).
Le groupe des Verts/ALE va déposer des amendements visant à améliorer l'interdiction des rejets, notamment pour encourager l'utilisation des méthodes de pêche plus sélectives (filets laissant passer les jeunes poissons ou certaines espèces). Selon l'Espagnol Raül Romeva i Rueda, les Verts souhaitent s'assurer que l'interdiction des rejets ne crée pas un marché parallèle. Pour cela, les poissons débarqués en raison de la fin des rejets ne devraient pas se retrouver sur le marché, selon eux. Un autre amendement des écologistes visera à inciter les pêcheurs à réduire les captures accessoires (accidentelles). Il faut aussi, a expliqué M. Romeva, que l'interdiction des rejets s'accompagne d'un renforcement des contrôles en mer et lors du débarquement dans les ports. En outre, le groupe Vert/ALE préconise d'accorder plus de possibilités aux navires qui pêchent de manière responsable (respect de l'environnement) et qui créent plus d'emplois. L'amendement demande ainsi que, lors de la répartition des possibilités de pêche, les critères environnementaux et sociaux soient pris en compte au lieu du critère des captures historiques.
Le groupe S&D, dont provient la rapporteur, souhaite maintenir l'équilibre du texte voté en commission de la pêche. Il proposera toutefois un amendement sur les modalités de mise en œuvre de la fin des rejets. Le groupe S&D va demander un vote de suppression du paragraphe mentionnant que les produits des ventes des débarquements (en raison de la fin des rejets) soient versés dans un fonds géré par l'État membre dans lequel les débarquements ont lieu et soient utilisés à des fins de contrôle et de surveillance ainsi que pour la collecte de données scientifiques. Selon ce groupe, les bénéfices (qui sont déjà peu élevés car les captures devront être transformées en farines de poisson) devraient aller aux pêcheurs pour les récompenser des efforts supplémentaires.
Le groupe S&D déposera aussi quelques amendements techniques: - donner un accès préférentiel, dans la zone des 12 milles, à la petite pêche (pêche artisanale) et aux professionnels qui utilisent des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement ; - imposer des sanctions fortes contre les pays qui contreviennent à leurs obligations en matière de régionalisation ; - rendre plus sévères les conditions d'octroi du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP).
Principaux éléments du rapport Rodust
Rejets. Le rapport 'Rodust' table sur une interdiction progressive des rejets pour l'ensemble des espèces exploitées et des espèces réglementées. Il s'agit là d'une extension du champ de cette mesure par rapport à la proposition initiale. Selon les espèces, le calendrier d'obligation de débarquement (découlant de la fin des rejets) commence en 2014 (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, anchois, sardine, sprat, thon rouge, espadon, lançon, tacaud norvégien, saumon en mer Baltique…), se poursuit en 2016 (cabillaud, églefin, merlan, lieu noir, langoustine, sole et plie, merlu, crevette nordique) et se termine en 2017 (autres espèces). Il est prévu des 'dérogations de minimis' à l'obligation de débarquer toutes les captures, pour permettre aux pêcheurs de rejeter jusqu'à 5 % de leurs captures annuelles totales (le groupe des Verts/ALE est contre ces dérogations de minimis, tandis que le groupe PPE souhaite faire passer ce pourcentage de 5 à 10%). Le rapport 'Rodust' prévoit aussi une flexibilité interannuelle de 5% pour les stocks soumis à l'obligation de débarquement, alors que plusieurs pays de l'UE, comme la France et l'Espagne, demandent 15%.
Le Conseil, dans son orientation politique de juin 2012, prévoyait une interdiction des rejets uniquement pour les espèces mises sous TAC et celles soumises aux tailles minimales de débarquement. Le calendrier provisoire du Conseil fixe une interdiction des rejets étalée entre 2015 et 2018.
RMD. La commission pêche du PE souhaite que la Politique commune de la pêche « applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que, d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux permettant d'atteindre le rendement maximal durable et de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux ». Le Conseil a une position moins stricte, en souhaitant que les taux de mortalité par pêche soient fixés en 2015 lorsque c'est possible, et en 2020 au plus tard, afin qu'il soit possible d'atteindre au moins le niveau capable de produire le RMD.
Pour Isabella Lövin (Verts/ALE, suédoise), le rapport devrait rester en l'état sur le RMD même si parvenir en 2020 au dessus du RMD est un minimum. Elle rappelle que la Norvège a reconstitué dans ses eaux le stock de cabillaud quatre fois au dessus des niveaux permettant de produire le RMD: une victoire pour l'environnement et l'économie. Les Verts soulignent aussi que davantage d'abondance dans les stocks se traduira par une baisse des prix des poissons achetés par les consommateurs et une baisse des coûts pour les armateurs qui devront aller moins loin pour pêcher. Pour Jean-Paul Besset (Verts/ALE, français), le rapport 'Rodust' constitue une rupture par rapport à la logique de déclin des stocks, grâce au principe de RMD qui permet de baser la PCP sur la ressource. Il a rappelé qu'en dix ans, la baisse des captures de poissons a été de 25% dans l'UE, la chute des emplois de 30% dans le secteur de la pêche, malgré 4 milliards d'euros dépensés par l'Europe.
Dimension extérieure de la PCP. Le groupe des Verts/ALE se félicite que certaines de ses idées ont été reprises à leur compte par la commission parlementaire: - les navires de l'UE qui pêchent en dehors des eaux communautaires doivent respecter les mêmes normes que les bateaux dans les eaux européennes ; - les accords internationaux conclus avec un État tiers doivent permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État pour exploiter de manière durable « une part du surplus » des ressources biologiques de la mer, en échange d'une compensation financière. Le rapport de Mme Rodust soutient aussi l'introduction d'une 'clause droits de l'homme' dans les accords entre l'UE et les pays tiers (« une clause de conditionnalité » qui soumet l'accord au respect des droits de l'homme). En outre, d'ici 2020, les armateurs de l'UE devront payer eux-mêmes les redevances donnant droit à pêcher dans les eaux des pays tiers couverts par les accords. Un amendement prévoit aussi une mesure visant à interdire l'attribution de licences à un navire pour une durée de 24 mois après un 'repavillonnement' temporaire dans un État tiers. Enfin, la commission 'Pêche' prévoit que la la flotte européenne opérant en dehors des eaux de l'UE soit équipée de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) ou de dispositifs équivalents afin de permettre une documentation complète concernant les pratiques de pêche et les captures.
'Sanctuaires'. Le rapport de Mme Rodust donne la possibilité pour les États membres d'établir des zones de reconstitution des stocks de poissons où la pêche serait interdite, ceci pour permettre notamment la reproduction des poissons. Le groupe S&D va déposer un amendement pour compléter cette disposition. Il reviendrait aux États membres de désigner (avec les scientifiques et les pêcheurs concernés) de telles zones, qui devraient représenter « au moins 10% » de leurs eaux territoriales. Certains pays, comme la France, estiment que cette mesure (zones de reconstitution des stocks) pourrait porter atteinte aux intérêts de la pêche artisanale et côtière.
Sanctions. Selon le rapport de Mme Rodust, les pays qui ne réduiraient par la surcapacité dans leur flotte de pêche seraient privés des ressources du FEAMP.
Concessions de pêche transférables. Enfin, le rapport 'Rodust' rejette la notion de concessions de pêche transférables (sorte de privatisation des quotas de poissons). À la demande de M. Cadec, l'ensemble du paragraphe 4 sur ces concessions de pêche transférables a été biffé. Résultat: le statu quo demeurera. En juin, le Conseil avait retenu ce type de droit de pêche, mais uniquement sur une base volontaire. (LC)