Bruxelles, 01/02/2013 (Agence Europe) - La Chambre de commerce américaine, et en particulier son Institut pour la réforme juridique (Institute for Legal Reform, ILR), groupe réunissant des représentants du monde des affaires, a adressé, le 29 janvier, une lettre à la commissaire Viviane Reding au sujet de la réforme des règles de protection des données, s'inquiétant cette fois de la possible création de recours collectifs à l'américaine, les fameuses class actions qui sont, écrit-elle, « en cours de discussion ». L'ILR juge ces mécanismes inefficaces et « sujets à des abus », écrit-il dans sa lettre, ces actions ne visant souvent, dit encore l'organisation, qu'à rechercher un intérêt financier et ne permettant pas de rendre la justice. Certains articles du règlement, poursuit l'ILR, ouvriraient même la porte à un « éventail presque illimité » de recours menés par des tierces personnes, les avocats par exemple, et le rapporteur du PE, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), a lui ouvert la possibilité de demandes de dommages et intérêts pour le compte d'une ou plusieurs personnes, dit encore l'Institut, qui s'inquiète de voir se former de gigantesques recours à l'échelle européenne. La Commission européenne, elle, est restée prudente, en n'évoquant pas cette notion de dommages et intérêts et le rapport de l'élu allemand, s'il devait être adopté tel quel, pourrait saper cette assurance, s'inquiète encore l'organisation. La Commission de son côté a précisé vendredi que ces class actions à l'américaine n'étaient pas prévues par sa proposition et qu'à l'heure actuelle, les organisations de défenses des consommateurs pouvaient déjà se tourner vers la justice.
« Nous n'avons pas mis en place de droit 'compensatoire' aux recours collectifs », précise Mina Andreeva, porte-parole de Mme Reding. La Commission a en revanche prévu le droit pour les associations de porter plainte devant les autorités de contrôle et d'engager des poursuites judiciaires au nom des personnes concernées mais pas indépendamment de ces personnes. (SP)