Bruxelles, 17/01/2013 (Agence Europe) - En décidant, mercredi 16 janvier à Strasbourg, de reporter pour la seconde fois le vote du rapport de Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais) sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques, le Parlement européen entend montrer qu'il se bat pour faire respecter ses prérogatives. Ce nouveau report illustre une fois encore le bras de fer qui oppose le Parlement européen au Conseil sur la délicate question des plans de gestion pluriannuels des espèces de poissons.
Depuis l'adoption du Traité de Lisbonne, le Parlement européen « a acquis des nouveaux pouvoirs, notamment dans le cadre de la politique commune de la pêche grâce à la codécision sur les plans pluriannuels », explique Alain Cadec (PPE, français). « Ces plans permettent la préservation à long terme de la ressource et la planification sur plusieurs années des activités de pêche. Ils sont en somme la clé de voûte de notre politique de la pêche, en termes de gestion de l'activité, de régionalisation, de conservation des ressources », ajoute-t-il. Le vice-président de la commission de la pêche du PE déclare que, depuis 2009, le Parlement adopte ses positions sur les plans pluriannuels (anchois, chinchard et cabillaud), « mais elles sont systématiquement bloquées et enterrées par le Conseil ». Selon Alain Cadec, la Commission européenne affirme aussi que c'est la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire la codécision, qui doit s'appliquer en ce qui concerne les plans pluriannuels. « Les 27 États membres, jaloux de leurs prérogatives, n'acceptent pas les nouveaux pouvoirs du Parlement européen dans le domaine de la pêche depuis l'adoption du Traité de Lisbonne », s'indigne Alain Cadec, qui se dit « bien décidé à se battre pour que le Parlement européen maintienne ses pouvoirs acquis depuis Lisbonne ».
En décembre dernier, le Conseil est même allé plus loin en ignorant les prérogatives du Parlement et en adoptant unilatéralement le plan cabillaud, « coupant ainsi l'herbe sous le pied de la commission de la pêche qui finalisait son rapport sur ce dossier ». « Le Conseil est allé trop loin en ignorant notre rapport, les députés de la commission de la pêche se battront jusqu'au bout pour leur institution. Le Conseil doit comprendre qu'il n'est pas tout-puissant », avertit Alain Cadec. Il a rappelé sa détermination: « Une procédure à la Cour de justice de l'UE a été initiée pour non-respect des traités. Nous avons également demandé à la Commission européenne gardienne des traités de prendre une position ferme. »
Pat the Cope Gallagher a expliqué: « Ce rapport a déjà été reporté en novembre afin d'exercer une pression politique sur le Conseil pour qu'il avance sur la question des plans de gestion à long terme. Malgré plusieurs tentatives l'année dernière pour résoudre cette impasse interinstitutionnelle, rien n'a changé. Ces plans sont pourtant d'une importance vitale. Aucun progrès n'a été réalisé sur ce point par les présidences successives du Conseil depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. »
Faire dérailler la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)
Persistant à ne pas reconnaître les pouvoirs supplémentaires du Parlement européen en vertu du Traité de Lisbonne, « le Conseil risque de faire complètement dérailler la réforme de la PCP et ne laisse d'autre choix au Parlement européen que de retarder l'adoption de la réforme », explique un communiqué du groupe ADLE. M. Gallagher demande à la présidence irlandaise de traiter ce problème de manière pragmatique et réaliste. « Si la présidence irlandaise est incapable de négocier un compromis acceptable sur les plans de gestion pluriannuels, le Parlement n'aura d'autre choix que de retarder l'adoption des autres rapports liés à la réforme de la PCP, y compris le règlement de base de la politique commune de la pêche et le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche », conclut M. Gallagher. (LC)