Bruxelles, 17/01/2013 (Agence Europe) - Après le commissaire Semeta (fiscalité), qui, le 10 janvier, avait incité l'Irlande à mettre à profit son semestre de présidence de l'UE pour faire adopter le plan d'action de lutte anti-fraude de la Commission (EUROPE n° 10764) et pour obtenir des progrès substantiels sur différents dossiers fiscaux actuellement en cours (coopération renforcée sur la TTF, TVA, taxe sur l'énergie) ou en souffrance (assiette commune d'impôt sur les sociétés, taxation des revenus de l'épargne, révision des accords bilatéraux avec 5 pays tiers), c'est le groupe des Verts/ALE au PE, qui, ce mercredi 16 janvier, a appellé la nouvelle présidence à « l'action » en matière fiscale en prenant un ensemble de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et l'évitement de l'impôt par les multinationales.
« Le rôle de l'Irlande, en facilitant aux grandes multinationales d'échapper à leurs responsabilités fiscales pour leurs activités économiques dans l'UE, est bien attesté. Toutefois, l'Irlande a maintenant une occasion unique, à la présidence de l'Union européenne, de remettre les pendules à l'heure. Cela signifie qu'elle doit diriger de façon proactive les tentatives de réforme des règles de l'UE en matière de fiscalité, pour éliminer les échappatoires qui permettent l'évasion et le dumping fiscal. Malheureusement, le programme de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE ne fait pas de cette question urgente une priorité », estiment les Verts, engageant le gouvernement irlandais à mettre en œuvre le Pacte fiscal européen qu'ils suggèrent.
Ce dernier préconise des mesures visant à: - harmoniser la taxation sur les sociétés en rendant obligatoire dans les Vingt-sept l'application de l'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (facultative dans le projet de la Commission, NdlR.) qui permet de réduire la possibilité d'éluder l'impôt par le transfert des profits entre sociétés mères et filiales, couplée à un taux d'imposition minimal de 25 %, afin de réduire les possibilités de dumping fiscal ; - éliminer les échappatoires dans les règles européennes qui facilitent l'exportation par les multinationales de leurs profits vers des pays membres à basse imposition ou vers des paradis fiscaux à l'extérieur de l'UE. Cela en établissant notamment des règles standard pour les accords avec les pays tiers et en incluant des clauses anti-abus dans les directives « mères-filiales » ou « intérêts et royalties »; - lutter contre les paradis fiscaux en adoptant une définition commune de ces juridictions et en prévoyant des sanctions automatiques à l'encontre de celles qui ne se conforment pas aux critères européens ; - coordonner l'impôt sur la fortune dans les Vingt-sept ; - coordonner et augmenter les taxes sur les ressources naturelles et les accises sur les carburants, pour éviter le « tourisme du carburant » et contribuer à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique. Les Verts préconisent notamment de revoir à la hausse le taux minima prévu dans la directive « taxation de l'énergie » et de supprimer les exemptions qu'elle prévoit. (FG)