Bruxelles, 18/12/2012 (Agence Europe) - La Commission veut améliorer les règles de l'UE pour accroître sa capacité à faire valoir ses droits dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
L'exécutif européen a mis sur la table, mardi 18 décembre, une proposition de règlement visant à établir un cadre clair et prévisible pour que l'UE puisse prendre des mesures d'exécution lorsque ses droits ne sont pas respectés dans le cadre des accords commerciaux auxquels elle a souscrit, tant au plan multilatéral que bilatéral, et que ses intérêts économiques sont en jeu. Face à des mesures prises par des pays tiers, illégales au regard des accords contractés, le projet de texte prévoit « des mesures efficaces pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens », explique la Commission.
En dernier recours, des sanctions commerciales peuvent être mises en place pour pousser le pays en défaut à supprimer ses mesures illégales. Des mesures pourront être prises pour compenser les restrictions à l'importation imposées sur des produits de l'UE dans des situations exceptionnelles (mesures de sauvegarde) ou pour réagir à des cas où la modification du régime commercial d'un pays membre de l'OMC, comme le relèvement de ses tarifs à l'importation sans compensation adéquate, a un impact négatif pour les échanges de l'UE. Ces mesures pourront être mises en œuvre seulement sous certaines conditions bien définies et prendre la forme de droits de douane nouveaux ou revus à la hausse, ou de quotas sur les importations ou les exportations.
Antérieurement au Traité de Lisbonne, les actions prévues par la politique commerciale de l'UE pour renforcer ses droits suivaient une approche ad hoc qui ne correspond plus aux besoins de l'UE, explique la Commission, dans un communiqué. « Pour délivrer des résultats, les accords à l'OMC et les accords bilatéraux auxquels l'UE a souscrit doivent être respectés. Lorsque des différends commerciaux prouvent que d'autres pays n'ont pas joué selon les règles, l'UE doit pouvoir réagir efficacement et rapidement pour défendre ses intérêts. Cette proposition nous donne un outil pour nous assurer que ses droits, dans le cadre de ces accords, peuvent être correctement appliqués en temps réel », explique le commissaire Karel De Gucht.
Le projet de texte doit désormais être discuté au Parlement européen et au Conseil. (EH)