Bruxelles, 18/12/2012 (Agence Europe) - Une PAC verte dans le premier pilier (aides directes), des options sur la convergence interne (rééquilibrage des aides entre agriculteurs au sein d'un même pays), une convergence externe (redistribution des aides entre pays) modeste, un paiement complémentaire par hectare (ha), des mesures pour gérer les crises: le Parlement européen a réalisé, mardi 18 décembre, un grand pas vers la recherche d'un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), en entérinant moins de 100 amendements de compromis sur quatre textes législatifs (paiements directs, développement rural, mesures de marché et règlement horizontal). Ces amendements seront votés en commission agriculture fin janvier.
Paolo De Castro (S&D, italien), le président de la commission agriculture du PE, a déclaré mardi lors d'une conférence de presse que la commission agriculture était parvenue à arriver à moins de 100 amendements de compromis sur les quatre propositions législatives sur la réforme de la PAC, malgré 8 000 amendements présentés par les différents députés. « La commission de l'agriculture du PE a une proposition. Elle sera remise aux traducteurs et les 23 et 24 janvier nous voterons en commission tous les amendements de compromis », a précisé M. De Castro. Le vote final sur les quatre dossiers sera lié aux résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. « Je pense que nous arriverons à voter positivement le verdissement qui est un des éléments les plus importants de cette réforme, ce qui n'était pas du tout acquis », a-t-il noté. Une large majorité lors du vote en commission des amendements de compromis « nous permettra d'aller en plénière en mars pour demander un mandat de négociation et commencer les trilogues avec le Conseil déjà à la mi-mars de l'année prochaine », a espéré le président de la commission Agriculture du PE.
Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais), rapporteur sur les aides directes et le développement rural, a dit que l'accord entre lui et les rapporteurs fictifs des groupes politiques permet d'avoir une majorité sur les aspects les plus importants de la réforme.
Paiements directs
Sur la notion d'agriculteur actif, il est prévu une liste négative des superficies qui ne seraient pas susceptibles d'obtenir des paiements directs. Cette liste ne serait pas définitive, elle pourrait être complétée par les États membres. Pour toucher des aides, les agriculteurs devront avoir une activité agricole, mais la définition revient au pays membre.
En matière de flexibilité entre premier (aides directes et dépenses de marché) et second (développement rural) pilier, les amendements autorisent les pays à transférer 15 % du premier vers le second pilier et 10 % entre le second et le premier.
Sur la convergence entre les agriculteurs au sein des États membres (convergence interne), trois options sont retenues: 1) celle de la Commission (convergence pleine jusque 2020 dans chaque État ou région) ; 2) celle de M. Capoulas Santos (une option plus douce avec des variations pour arriver à cette convergence) ; 3) celle consistant à appliquer la même méthode que celle proposée pour la convergence entre États membres (convergence externe).
Sur la convergence externe, la solution du rapporteur a été retenue. Il est prévu que les États membres qui, en termes de paiement par hectare, sont en-dessous de la moyenne communautaire convergent vers la moyenne et pas vers 90 % de la moyenne comme proposé par la Commission. « C'est une convergence modeste, j'aurais voulu plus mais c'est un peu plus que ce que propose la Commission européenne », a dit M. Santos
S'agissant du verdissement, « nous avons un bon compromis » en améliorant les propositions de la Commission. 30 % de l'enveloppe nationale des paiements directs devront être affectés aux mesures de verdissement (comme le propose la Commission). Les trois mesures de verdissement proposées par la Commission sont reprises, avec des changements. « Nous augmentons ce qu'est le verdissement par définition en incluant les mesures agroenvironnementales et le réseau Natura 2000 », a-t-il dit.
Sur la diversification des cultures, le compromis prévoit qu'en dessous de 10 hectares de superficie arable, les agriculteurs sont dispensés de faire cette diversification. Entre 10 et 30 ha, les agriculteurs devront réaliser deux cultures et au-delà (plus de 30 hectares), trois cultures. Les exploitations avec des cultures sous l'eau, ou les pâturages permanents qui couvrent 75 % de la surface sont exclus de l'établissement de zones à intérêt écologique. En outre, la Commission est chargée de définir le cadre juridique permettant aux États membres de procéder à la certification écologique des exploitations. Les zones d'intérêt écologique s'appliqueront aux exploitations de plus de 10 hectares. Et le pourcentage affecté à chaque exploitation devra être graduel (3 % entre les deux premières années, 5 % durant les trois années suivantes et 7 % au cours des dernières années de la période).
Jeunes agriculteurs. Ils pourront recevoir 2 % de l'enveloppe nationale. Ils auront droit à une majoration de 25 % des paiements par hectare jusqu'à la limite de 100 ha dans tous les pays (et pas conformément à la taille moyenne de l'exploitation comme le prévoyait la Commission). Les montants non utilisés devront être transférés à la réserve nationale, et affectés avant tout à de nouveaux agriculteurs (soutien exceptionnel pour l'installation de jeunes nouveaux agriculteurs).
Petits agriculteurs. Le système sera volontaire, mais simplifié. Tous ceux qui reçoivent moins de 1 500 euros seront automatiquement inclus dans le nouveau régime. Les agriculteurs peuvent sortir de ce régime s'ils le souhaitent. La limite des montants a été augmentée de 1 000 à 1 500 euros.
Paiement complémentaire par ha. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui vise à permettre aux pays de majorer les premiers ha d'une exploitation jusqu'à la limite de 50 ha en leur attribuant un pourcentage de majoration à définir par chaque État membre et pouvant affecter jusqu'à 30 % de l'enveloppe nationale.
Développement rural
Les principales mesures concernant: - un nouveau chapitre sur les femmes agriculteurs, - un mécanisme de préférence pour les jeunes agriculteurs (mesures pour faciliter l'accès à la terre) ; - importance accordée au tourisme rural et aux petites exploitations ; - extension à 5 ans des mesures de reforestation ; - soutien à la création de groupements de producteurs ; - 25 % des crédits devront être consacrés aux mesures agro-environnementales et à l'agriculture écologique ; - sur les zones à handicap naturel, la Commission devra présenter d'ici fin 2014 une proposition de règlement pour définir ces régions en fonction de critères biophysiques ; - encouragements pour la création de fonds mutuels pour gérer les risques et les crises et d'un système (cofinancé) d'assurance et de stabilisation des revenus (comme souhaité par la Commission).
Organisation commune des marchés
Michel Dantin (PPE, français), rapporteur, a évoqué les 20 amendements de compromis dans ce domaine: - préservation du budget de la PAC pour gérer les crises ; - mécanismes plus souples et plus décentralisés (davantage coordonnés au niveau international) pour assurer le revenu des producteurs ; - la logique de filet de sécurité (qui encadre l'emploi d'outils de marché comme l'intervention publique ou l'aide au stockage privé) sera complétée par des mesures de gestion de crise ; - mieux encadrer l'action de la Commission pour que les opérateurs puissent déterminer à l'avance ce qui va se passer sur les marchés (prévisibilité de l'action publique) ; - renforcement du pouvoir du secteur de la production au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (en favorisant son degré de concentration qui reste très faible par rapport au secteur de l'amont et de l'aval) ; - besoin de clarifier la question de l'application du droit de la concurrence à l'agriculture pour éviter les divergences d'interprétation ; - prolongation jusque 2020 des quotas de sucre ; - pas de majorité au sein du PE pour rétablir ou prolonger le régime des quotas de production de lait (mais le déséquilibre qui peut affecter le marché après la fin des quotas justifie l'instauration d'un système d'aide fondé sur l'évolution de la production pendant les périodes de crise ; - sur le vin, maintien des droits de plantation de vignes souhaité. (LC)