Au-delà des déceptions. Ceux qui espéraient que le dernier Conseil européen de l'année 2012 aurait dessiné les bases politiques de l'Europe future sont déçus: les chefs qui nous gouvernent ont adopté des mesures significatives mais essentiellement techniques, et ils ont renvoyé à l'année nouvelle les aspects politiques, institutionnels et économiques (voir cette rubrique d'hier). On comprend la déception de quelques forces politiques et leur impatience ; mais les dossiers encore en suspens ne sont pas biffés du débat européen: tous les protagonistes ont la possibilité et le droit de s'exprimer à leur égard.
D'ailleurs, ils ne s'en privent pas ; des initiatives visant à concrétiser le débat sur l'avenir politique de l'Europe ont été lancés, et je reviens au projet cité hier qui paraît le plus complet et opérationnel.
Le projet des fédéralistes français. Cette rubrique a fait état des vives critiques de l'Union des fédéralistes européens-France à l'égard des résultats du Sommet. Son président, Jean-Guy Giraud, a indiqué la voie par laquelle le Parlement européen peut concrétiser l'action qu'il préconise. Les dispositions du Traité de Lisbonne attribuent au PE la faculté d'ouvrir, dès l'année prochaine, une procédure de révision des traités en demandant l'ouverture d'une Convention, composée essentiellement de parlementaires européens et nationaux. Il suffira ensuite que la majorité simple des États membres (14 sur 27) soit d'accord pour que cette Convention soit convoquée et qu'elle amorce le processus de révision des traités. Le débat public pourra donc s'engager dans le cadre de la campagne pour les élections européennes de 2014 ; la Convention se réunirait aussitôt après, en disposant d'un mandat populaire pour élaborer et arrêter le projet de réforme.
Le texte qui en sortira sera ensuite soumis à l'approbation des États membres, par référendum ou par la voie parlementaire. Si un État membre le rejette, il pourra s'incliner à la majorité ou bien sortir de l'UE.
Ce plan n'anticipe pas le contenu des réformes, mais il indique le chemin démocratique pour les définir. Il s'éloigne ainsi des projets qui fixent à l'avance principes, mécanismes et règles.
Si le Parlement le souhaite, la Convention préconisée par M. Giraud et la poursuite des négociations entre les États membres peuvent avancer en parallèle.
Aspects en suspens. Le Conseil européen ne s'est pas prononcé la semaine dernière sur les volets politique, institutionnel et économique de l'Europe future. Mais le débat a été amorcé sur quelques aspects.
Notre bulletin n° 10752 a indiqué les positions et suggestions énoncées ; je rappelle quelques exemples. Mario Monti a relancé l'idée de ne pas situer sur le même plan les déficits budgétaires résultant des dépenses de l'État, d'une part, et les investissements publics porteurs de croissance d'autre part. François Hollande a insisté pour que soit généralisée la séparation entre les activités bancaires de dépôt et de financement et les activités spéculatives. Mariano Rajoy a souligné que, lors de ses premières participations au Conseil européen, on ne parlait que de discipline budgétaire, alors qu'à présent on discute de croissance et d'architecture institutionnelle. Je pourrais prolonger cet exercice de citations, en ajoutant les positions allemandes, britanniques et d'autres encore. Toutes les interventions conduisent à la même constatation: le nombre de questions ouvertes est énorme, tout doit encore être négocié, d'autant plus que la Commission européenne a confirmé l'intention d'utiliser son droit d'initiative pour présenter des propositions nouvelles.
M. Van Rompuy doit tenir compte de tous ces aspects pour établir son rapport de juin prochain. Après quoi, il y aura beaucoup à négocier. Pourquoi cet exercice, qui impliquera tous les États membres ainsi que les institutions communautaires, ne pourrait-il pas avancer parallèlement au projet de Convention indiqué par Jean-Guy Giraud, si le Parlement européen en prenait l'initiative ?
Le Parlement reconnaît les progrès. Le PE s'est entretemps exprimé et sa majorité n'a pas partagé la thèse de l'échec du Sommet, tout en soulignant les lacunes (notre bulletin d'hier). Répondant aux parlementaires, M. Van Rompuy a reconnu que le Sommet s'était concentré sur le court terme et que certaines idées n'étaient pas mûres, en soulignant que l'on touche à présent à des domaines extrêmement sensibles pour les États membres: il savait a priori qu'il était impossible de tout résoudre d'un coup. Le PE semble l'avoir compris.
En d'autres termes: la majorité du Parlement ne semble pas partager les positions extrêmes dénonçant un échec du Sommet, positions dont cette rubrique a rendu compte hier. Certes, quelques groupes du PE ont réaffirmé leur opposition à l'ensemble du projet en cours. Mais la majorité semble accepter le calendrier du Sommet qui reporte à juin prochain les délibérations sur les aspects encore à définir.
(FR)