Bruxelles, 03/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a fait part de sa satisfaction, vendredi 30 novembre, après que le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de l'institution européenne de 2007 selon laquelle le Groupement français des cartes bancaires (CB) aurait enfreint les règles européennes interdisant les pratiques anticoncurrentielles (affaire T-491/07) (EUROPE n° 9525).
Principal système de cartes de paiement en France, le Groupement a restreint la concurrence en imposant certains tarifs à ses nouveaux membres ainsi qu'une tarification spécifique pour ses membres n'ayant pas suffisamment développé d'activités de paiement par carte depuis leur adhésion. Selon la Commission, ces mesures ont entravé l'arrivée sur le marché français de nouveaux entrants prêts à offrir des services moins chers, tels que les banques de détail ou les banques sur Internet.
Le Tribunal a rejeté l'argument du Groupement selon lequel les mesures visées poursuivaient le but légitime d'empêcher l'apparition de francs-tireurs sur le marché des cartes bancaires. Selon lui, la poursuite d'objectifs légitimes n'empêche pas, par essence, que les mesures préconisées puissent s'avérer anticoncurrentielles, même s'il convient de tenir compte de ces objectifs légitimes parce que ceux-ci favorisent l'innovation ou permettent de transférer les avantages d'une initiative aux consommateurs finaux.
Il s'agit du 3ème jugement en 18 mois confirmant une décision de la Commission relative au marché des cartes de paiement, après celui visant Mastercard (affaire T-111/08) (EUROPE n° 10620) et Visa (affaire T-461/07) (EUROPE n° 10359). La Commission a fait part de son intention de modifier la directive sur les services de paiement afin notamment d'encadrer les commissions multilatérales d'interchange. (MB)