Bruxelles, 03/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances tenteront, ce mardi, de marquer un accord politique de principe sur la proposition législative introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de l'Eurozone (EUROPE n° 10742). Figurent parmi les sujets à négocier la répartition entre la BCE et les superviseurs nationaux des tâches de supervision pour les banques de moindre importance, la gouvernance du comité de supervision créé au sein de la BCE et les modalités de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA).
La Présidence chypriote recherche le point d'équilibre sur la façon de traduire juridiquement la requête du Conseil européen qui attribue à la BCE un rôle central dans le mécanisme unique de supervision tout en permettant une surveillance différenciée selon les entités financières. Il est acquis que le futur superviseur européen pourra contrôler directement les activités des banques faisant l'objet d'une aide publique et les établissements de crédit d'importance systémique. Excepté en matière d'octroi/retrait d'agrément et d'acquisitions de holdings bancaires où la compétence sera partagée entre les échelons européen et national, la BCE adressera ses instructions aux autorités nationales qui superviseront directement les institutions de crédit « les moins significatives ». Un cadre de coopération assorti de procédures est également introduit afin d'éviter la création d'un mécanisme à deux vitesses ('two tier system').
La bataille réside dans les critères, à coucher dans la proposition de règlement, qui permettront de distinguer les banques « les moins significatives » qui n'auront pas fait l'objet d'une assistance financière publique. Trois critères sont avancés: la taille, l'importance de l'entité pour l'économie d'un pays et de l'UE, et l'importance des activités transfrontalières. Favorables à un mécanisme le plus européen possible, plusieurs États membres (Espagne, France, Italie, Portugal) et la Commission européenne demandent que ces critères soient précisés et quantifiés. Selon eux, une banque ne sera pas considérée comme moins significative et ne pourra pas être supervisée directement au niveau national si une des trois conditions suivantes est réunie: - la valeur totale des actifs de la banque excède 2,5/20/60 milliards d'euros ; - le ratio des actifs totaux de la banque par rapport au PIB national excède 20 %/50 %/70 % ; - la banque en question est soumise à une supervision consolidée dans au moins 2 États membres ou a établi une succursale importante dans un autre pays participant au mécanisme unique de supervision. Berlin préférerait supprimer toute référence chiffrée.
Comité de supervision. Afin de rendre le futur mécanisme le plus attrayant possible pour les pays n'ayant pas adopté la monnaie unique, le législateur est à la recherche de la formulation juridique permettant de garantir, à traité constant, l'égalité de traitement entre les pays dans et hors de l'Eurozone. Selon la proposition de compromis de la Présidence chypriote datée du 27 novembre, le comité de supervision, où siégeront tous les pays dans et hors de la zone euro qui participeront au mécanisme, adoptera ses projets de décisions à la majorité simple (un pays, une voix). Cette modalité aurait le soutien d'une majorité de pays. Pas de l'Allemagne, soutenue par la France, qui verrait d'un bon œil l'application de la majorité simple aux décisions visant une banque individuelle et de la majorité qualifiée en cas de décisions à caractère horizontal.
Les projets de décisions du comité de supervision seront réputés adoptés sauf si le Conseil des gouverneurs de la BCE (instance ultime en matière décisionnelle mais où siègent uniquement les pays de la zone euro) les rejette dans les 2 semaines (procédure silencieuse). Si le Conseil des gouverneurs émet une objection, un pays hors zone euro pourra manifester son désaccord. Dans les 30 jours, le Conseil des gouverneurs devra prendre position. Si l'objection est maintenue, le pays 'out' pourra notifier à la BCE que la décision ne s'appliquera pas à son secteur bancaire. Auquel cas la BCE pourra envisager de mettre fin à la coopération étroite en matière de supervision bancaire avec le pays en question, en tenant compte de l'effet de cette suspension sur l'intégrité du mécanisme voire de son impact budgétaire.
Outre la nomination du président du comité de supervision par le Conseil Écofin et pas le Conseil des gouverneurs, la Présidence chypriote a proposé la mise sur pied d'un 'steering committee' chargé de préparer au quotidien les activités du comité de supervision. Ce sujet divise les délégations, notamment parce que Paris et Berlin veulent que la composition du comité technique reflète le poids des États participants.
EBA. Les positions divergent encore fortement sur les modifications à apporter aux droits de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne. Une majorité d'États membres reconnaît la nécessité d'aménager, pour des décisions relatives à un désaccord entre superviseurs nationaux, cette procédure décisionnelle en vue d'atténuer les craintes du Royaume-Uni. La 1ère place financière européenne, qui restera en dehors du futur mécanisme, refuse d'être obligée d'appliquer des décisions générées par la BCE siégeant à l'EBA en tant que superviseur européen. La création d'un panel représentatif est avancée. En revanche, en cas de décision liée à l'élaboration de normes financières, nombreux sont les États qui rechignent à modifier les règles actuelles en vue de donner un poids démesuré à un pays hors zone euro et hors mécanisme unique de supervision. (MB)