Bruxelles, 30/11/2012 (Agence Europe) - La Présidence chypriote du Conseil de l'UE tentera une dernière fois de donner une nouvelle impulsion au débat sur la question des travailleurs détachés à l'occasion de la réunion des ministres du Travail et des Affaires sociales, jeudi 6 et vendredi 7 novembre à Bruxelles. Mais comme l'a déjà révélé le Conseil informel en avril dernier (EUROPE nº 10603), les États sont partagés sur deux points techniques de la proposition de la Commission européenne (mars 2012): la question des mesures nationales de contrôle des entreprises qui font appel aux travailleurs détachés et le principe de la responsabilité conjointe et solidaire (possibilité de poursuive le sous-traitant et l'employeur principal) en cas d'infraction.
Le contexte. Les travailleurs détachés représentent 0,4 % de la force de travail au sein de l'UE. Comme le souligne la Présidence, même si une directive existe depuis 1996 pour encadrer ce type de prestations temporaires, « dans la pratique, les règles en vigueur concernant les travailleurs détachés sont souvent mal appliquées ou pas appliquées du tout dans l'État membre d'accueil ». En même temps, des abus sont fréquents, comme le recours à des sociétés dites 'boîtes aux lettres', « juste pour bénéficier d'obligations plus favorables en matière de sécurité sociale ou de niveaux inférieurs de protection des travailleurs ».
Les points contentieux. La proposition de la Commission visant à renforcer la directive existante (96/71/CE) a été favorablement accueillie par la majorité des États membres, qui sont conscients de la nécessité de renforcer la coopération administrative, les systèmes d'échange d'informations et de redéfinir ce qu'est un travailleur détaché. Certains progrès au cours des derniers mois ont été réalisés, mais le Conseil butte sur deux points (article 9 et article 12). Les États n'arrivent pas à s'accorder sur le besoin d'avoir une liste fermée qui énumère toutes les mesures administratives de contrôle que peut réaliser l'inspection nationale du travail, comme le propose la Commission, ou plutôt d'avoir une liste ouverte, extensible individuellement par les États. Le second point de discorde touche aux dispositions sur la responsabilité conjointe et solidaire. C'est un point qui apporte « une valeur ajoutée significative » à la révision de la directive, selon la Présidence et la Commission, mais la difficulté se trouve dans le fait que ce principe n'existe pas dans tout les États membres et certains ministres sont réticents à l'introduire.
Le prochain débat au Conseil. La présidence propose d'organiser le débat de la semaine prochaine autour de trois questions: quelles sont les mesures de contrôle administratif que les États membres jugent « fondamentaux » et existe-t-il une voie de sortie de l'actuel désaccord sur la nature de la liste ? Les ministres sont-ils prêts à accepter l'introduction « graduelle et/ou volontaire » du principe de responsabilité conjointe et solidaire ? Si un blocage persiste sur ce principe, faudrait-il le remplacer par le concept moins contraignant d'obligation de vigilance (due diligence) pour les entreprises ?
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Après le débat sur le détachement des travailleurs, les ministres aborderont l'épineuse question de l'avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le prochain cadre financier pluriannuel. Là, aucune avancée n'est possible. Comme l'admet la présidence, « un nombre notable d'États membres continuent, par principe, de s'opposer à la poursuite du FEM ». Une des voies de sortie évoquée par quelques délégations est celle de transférer les prérogatives du FEM au Fonds social européen. Mais à côté des opposants « par principe », les autres États membres restent divisés sur des questions plus concrètes, comme l'inclusion ou non des agriculteurs, des indépendants ou des travailleurs à mi-temps et sur le taux de cofinancement du FEM (de 50 % à 65 %). (JK)