Bruxelles, 30/11/2012 (Agence Europe) - S'ils veulent respecter le calendrier fixé par le Conseil européen, les ministres des Finances de l'UE devront parvenir, mardi 4 décembre, à un accord politique de principe sur le paquet législatif introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE. L'issue des négociations sur ce dossier est incertaine. Un accord sur les textes législatifs complétant le Pacte de stabilité et de croissance ('2 pack') est plus plausible. Quant au paquet augmentant la qualité et la quantité du capital bancaire ('CRD IV'), il nécessitera, après l'Écofin, d'autres sessions de négociation avec le PE.
« Le compromis est sur la table mais il faut de la volonté politique », a estimé une source européenne à propos du paquet 'supervision bancaire'. Les ministres seront appelés à entériner la procédure suggérée par la Présidence chypriote en vue de permettre, à traité constant, une séparation adéquate entre la politique monétaire et la surveillance budgétaire que la BCE exercera (EUROPE n° 10734). Selon le compromis sur la table avant le COREPER de vendredi, le comité de supervision, où siégeront tous les pays dans et hors de la zone euro qui participeront au mécanisme unique, préparera ses décisions qui seront réputées adoptées sauf si le Conseil des gouverneurs, instance ultime en matière décisionnelle mais où siègent uniquement les pays de la zone euro, les rejette dans les 2 semaines (procédure silencieuse). Si le Conseil des gouverneurs intervient, les pays 'out' disposeront d'un droit de retrait. « Les pays 'out' ont obtenu tout ce qu'ils demandent », a indiqué cette source, en référence à la position suédoise. L'Allemagne verrait d'un bon œil un changement de traité afin d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les pays dans et hors de la zone euro. À noter que le Parlement européen, qui n'est pas co-législateur sur ce texte, a opté pour une procédure où le comité de supervision serait tenu de retoquer sa décision jusqu'à ce que celle-ci soit endossée par le Conseil des gouverneurs (EUROPE n° 10741).
La BCE aura in fine la responsabilité ultime du mécanisme unique de supervision bancaire. Objectif: éviter la création d'un mécanisme à deux vitesses ('two tier system') qui aurait des conséquences sur la façon dont le marché percevrait la solidité des banques non couvertes. Néanmoins, un partage des tâches s'opérera entre les superviseurs européen et nationaux. Une « immense majorité » de pays est favorable à ce que la surveillance des petites banques locales, comme les Sparkassen allemandes, demeure surtout au niveau national. Doivent encore être arrêtés les critères (risque, taille ?) qui permettront de distinguer les banques qui seront surtout contrôlées par le superviseur national. La France souligne l'importance de respecter l'intégrité du marché intérieur, les banques concernées ne devant pas exercer des activités transfrontalières.
Autre sujet, les droits de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA). Les États membres reconnaissent la nécessité de modifier ces droits de vote afin de contenter le Royaume-Uni. La 1ère place financière en Europe, qui restera hors du mécanisme, refuse la possibilité d'être contrainte à appliquer des décisions insufflées par la BCE en tant que superviseur européen siégeant à l'EBA. En revanche, est rejetée la création d'un droit accordant de fait à Londres un veto en matière d'élaboration des normes techniques.
'2 pack'. Sur le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, toutes les questions techniques sont désormais réglées. Ne reste plus qu'à trouver un accord au Conseil, sur la formulation d'une référence aux travaux en cours relatifs à la mutualisation de la dette souveraine dans le cadre du renforcement de l'Union économique et monétaire, une exigence du PE.
CRD IV. Plusieurs questions demeurent ouvertes concernant l'épineux dossier du renforcement des exigences en fonds propres bancaires (EUROPE n° 10730). La principale d'entre elles est celle des bonus bancaires. Tous les États membres sauf le Royaume-Uni comprennent la nécessité de se rapprocher de la position du PE pour qui la partie variable de la rémunération ne peut être supérieure à la rémunération fixe. D'autres sujets à traiter concernent: - la rédaction juridique de la disposition qui autorisera un État membre à imposer des exigences en capital bancaire allant au-delà des règles européennes ; - les ratios de liquidité ; - l'étendue des compétences à octroyer à l'EBA ; - le calendrier d'entrée en application des futures règles.
Le paquet 'MiFID' modifiant les règles sur les instruments de marché a été retiré de l'ordre du jour.
Fiscalité. Deux dossiers fiscaux figurent aussi à l'ordre du jour du Conseil Écofin: - la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui vise à rendre cette taxation plus conforme aux objectifs de l'UE dans les domaines de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique ; - la directive introduisant un mécanisme de réaction rapide pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA de type 'carrousel' (EUROPE n° 10667). Lorsqu'un pays est confronté à une fraude massive et soudaine dans un secteur spécifique, ce mécanisme permettrait à la Commission d'autoriser celui-ci, dans un délai d'un mois, à appliquer des mesures anti-fraude immédiates en dérogation à la directive 'TVA', alors que, selon la procédure normale, ces mesures requièrent l'autorisation du Conseil à l'unanimité. Or, le Royaume-Uni et l'Allemagne rechignent à accorder de tels pouvoirs à la Commission. (MB avec FG)