Bruxelles, 28/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont annoncé être parvenus, mardi 27 novembre dans la soirée, à un accord sur de nouvelles règles encadrant les agences de notation. Le Commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, s'est félicité de cet accord qui vise à « réduire la dépendance excessive aux notations, à éliminer les conflits d'intérêts et à établir un régime de responsabilité civile ».
Mener les négociations, en trilogue, n'a pas été une tâche facile, précise l'Italien Leonardo Domenici (S&D), rapporteur sur ce dossier. Le présent texte repose en fait sur une législation déjà existante, qui a été approfondie. « Ces nouvelles règles sont une étape importante pour que les États s'affranchissent de leur dépendance aux agences de notations. Durant la crise financière, nous avons pu voir les dégâts qu'elles peuvent poser en interférant dans l'agenda politique européen » a poursuivi M. Domenici. Les députés européens sont convaincus que le marché de la notation se doit d'être plus compétitif, les Big Three (Moody's, Standard&Poor's et Fitch) s'en partagent en effet la quasi-totalité. Pour pallier ce problème, un système de rotation sera mis en place, mais limité aux instruments financiers structurés complexes.
Des règles plus strictes. Les agences seront tenues de respecter un calendrier qu'elles auront elles-mêmes établi annonçant la publication de leurs notations des dettes souveraines des Vingt-sept. Ce calendrier comportera au maximum trois notations non sollicitées par an. Celles-ci devront en outre être publiées après la clôture ou au moins une heure avant l'ouverture des marchés de l'UE. De plus, toutes les notations devront figurer sur une plateforme européenne qui permettra les comparaisons.
Les agences devront également désormais être « plus transparentes lorsqu'elles notent les États », a souligné M. Barnier. Les éléments sur lesquels repose la notation devront ainsi être accessibles aux États et aux investisseurs.
Pour prévenir les conflits d'intérêts, la part du capital détenue par un investisseur dans plusieurs agences ne pourra excéder 5 %, et il sera interdit à une agence de noter une entité si cette dernière détient plus de 10 % de son capital. Le texte prévoit également que les agences pourront être tenues civilement responsables si préjudice est porté à un investisseur, que ce soit par négligence ou par violation intentionnelle de la législation.
La Présidence chypriote s'est félicitée de cet accord qui « reconfirme le fait que les institutions européennes sont capables de coopérer pour développer de nouvelles règles pour renforcer la stabilité des marchés financiers ». La Commission espère que le texte sera entériné par le Parlement et le Conseil avant fin 2012 et présentera d'ici 2016 un rapport sur l'idée d'une agence européenne de notation. (EL)