Bruxelles, 28/11/2012 (Agence Europe) - La commission parlementaire chargée du développement régional (REGI) a complété le mandat de négociation sur le paquet législatif visant à réformer la politique de cohésion. Les parlementaires ont en effet étendu, par vote, mardi 27 novembre, le mandat des rapporteurs Constanze Krehl (S&D, allemande) et Lambert Van Nistelrooij (PPE, néerlandais) aux dispositions communes du règlement relatif aux fonds structurels européens. Ils avaient déjà reçu un premier mandat pour négocier sur l'aspect financier du règlement lors d'un premier vote en juillet.
Toutefois, les rapporteurs ont fait savoir à leurs collègues de la commission REGI que la négociation interinstitutionnelle, qui avait déjà débuté depuis lors, n'avance pas assez vite à leur goût, ni dans la direction qu'ils préconisent. Ils estiment que le Conseil, dans sa négociation avec le Parlement à propos de la Politique de cohésion 2014-2020, progresse peu, même sur les « sujets faciles ». Le Conseil serait selon eux plus enclin à un échange de vues qu'à de véritables négociations. Les discussions, pourtant menées à raison d'une fois par semaine, ont déjà porté sur les contrats de partenariat et sur le code de conduite, sans accord encore à ce stade. Néanmoins, les rapporteurs entendent conclure les négociations sur un premier bloc lié à la programmation et à l'approche stratégique cette année encore.
Bien que cela ne relève pas du mandat des rapporteurs, il est à noter que la conditionnalité macro- économique, vivement décriée par le Parlement et les régions, est bien conservée dans la dernière proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur le cadre financier pluriannuel. Sur cette base, les États membres pourraient bien consentir à la suspension des crédits d'engagement et des paiements en cas de recours à cette conditionnalité. (MD)