Bruxelles, 28/11/2012 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté, mardi 27 novembre, le compromis ficelé par le rapporteur Cecilia Wikstrom (ADLE, suédoise) avec le Conseil sur la réforme du règlement Dublin 2, règlement chargé de déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile. Ce compromis - également adopté mercredi par le Conseil- avait déjà fait l'objet d'une adoption en commission le 19 septembre mais devait encore être confirmé après des négociations supplémentaires concernant la comitologie, rappelle une source de la commission LIBE. Selon ce nouveau règlement « Dublin 3 », aucune clause de suspension des transferts de demandeurs d'asile de pays à pays n'est prévue en tant que telle mais un État membre devra toutefois continuer à examiner le dossier d'un demandeur d'asile lorsque son transfert vers l'État membre principalement responsable (au regard du système Dublin) sera considéré comme impossible, en raison par exemple de failles systématiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des candidats. Un nouveau mécanisme, le 'early warning system', devra aussi permettre de détecter en amont des problèmes liés à l'accueil des demandeurs d'asile dans tel ou tel pays. Le texte accorde aussi aux demandeurs d'asile d'être entendus (interview personnelle) et de présenter leur cas à l'autorité chargée de déterminer le pays responsable du dossier. Les demandeurs d'asile auront aussi le droit à une procédure dont ils comprennent la langue. En cas de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre, les États membres seront également obligés de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes concernées, « à moins qu'un tribunal ne décide qu'il n'y a aucune chance de succès » de l'appel. Les appels pourront aussi avoir un effet suspensif sur la décision de transfert. Le texte prévoit aussi que la détention des demandeurs d'asile ne soit permise qu'en cas de risque sérieux de fuite et n'excède pas une durée de 3 mois. Le groupe GUE/NGL a dénoncé ce compromis. Le texte doit encore être avalisé en session plénière, en janvier prochain logiquement. (SP)