Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont pris note, mardi 13 novembre, des divergences qui demeurent entre le Conseil et le Parlement européen sur le paquet législatif 'CRD IV' destiné à intégrer dans l'UE les règles internationales de Bâle III renforçant la qualité et la quantité des fonds propres bancaires (EUROPE n° 10707). Deux questions doivent encore être tranchées: les bonus bancaires et le traitement du risque systémique. Une situation qui permet au ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, d'espérer un accord politique définitif d'ici fin décembre, le Parlement européen étant désireux d'entériner un éventuel accord lors de la plénière de décembre.
Sur les bonus, les eurodéputés veulent imposer dans l'UE un ratio de manière à ce que la partie variable n'excède plus la partie fixe de la rémunération. « Je pense qu'il est juste de mettre en place ce ratio », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, d'avis que « le Conseil doit être plus ambitieux sur ce point afin d'atteindre un compromis avec le PE ». Il convient de trouver le bon équilibre entre règles rigoureuses et la marge de flexibilité à laisser aux établissements bancaires afin de garantir leur compétitivité dans un environnement international, avait-il indiqué lors du débat public du Conseil ÉCOFIN.
Une proposition de compromis testé suggère les éléments suivants: - le bonus non différé dans le temps n'excéderait pas le total de la rémunération fixe annuelle ; - le bonus total ne pourrait être 3 fois plus élevé que la partie fixe de la rémunération sauf si une majorité d'actionnaires approuve un montant supérieur mais sans que le bonus total soit 5 fois supérieur au total de la rémunération fixe annuelle ; - les actionnaires motiveront leur décision, indiqueront le nombre de personnes visées et informeront le superviseur national. Le Royaume-Uni s'est dit favorable à une implication des actionnaires dans la politique de rémunération.
Sur le traitement du risque systémique, les négociations ont pour objectif de rapprocher la position du PE, qui veut imposer une surcharge en capital pour les banques d'importance systémique, et celle du Conseil, attaché à préserver une marge de flexibilité nationale en matière de règles prudentielles.
Quant à l'entrée en vigueur des règles, le G20 a fixé l'objectif de janvier 2013. Il n'est pas question, à ce stade, d'un délai supplémentaire. La Commission note toutefois que le Japon appliquera les normes de Bâle III à partir de mars 2013 et que les États-Unis ont annoncé un retard dans leur application. (MB)