Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 13 novembre (aff.C-35-11), la Cour de justice de l'UE a condamné le régime britannique d'impôt sur les sociétés, jugeant que la méthode d'imputation appliquée aux dividendes d'origine étrangère ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui appliqué aux dividendes d'origine nationale, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (méthode d'exonération). Généralement ces deux méthodes peuvent être considérées équivalentes, mais, dans le cas britannique, cette équivalence pourrait être compromise, juge la Cour. En effet, dans le cas de dividendes d'origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice. Toutefois, dans le cas de dividendes d'origine étrangère, le crédit d'impôt dont bénéficie la société bénéficiaire des dividendes par l'application de la méthode d'imputation est déterminé en tenant compte du niveau d'imposition effectif des bénéfices dans l'État d'origine. Cela conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente, si le niveau d'imposition effectif subi par les bénéfices de la société distributrice des dividendes n'atteint pas le taux d'imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes. Contrairement à la méthode d'exonération, la méthode d'imputation ne permet donc pas de transmettre à la société actionnaire le bénéfice des abattements accordés en amont en matière d'impôt sur les sociétés à la société distributrice des dividendes. (FG)