Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - Des statistiques européennes sûres et fiables deviendront de plus en plus importantes avec l'application du Pacte de stabilité et de croissance (révisé par les paquets législatifs '6 Pack' et '2 Pack'). Elles supposent que l'Office statistique de l'UE (Eurostat) et les offices statistiques nationaux soient indépendants et à l'abri des influences politiques. Pour ce faire, il faut, si nécessaire, réformer sans tarder le cadre législatif et l'organisation interne de ces organismes. C'est le message que le commissaire à la Fraude et aux Statistiques, Algirdas Semeta, a délivré au Conseil ÉCOFIN réuni le 13 novembre (EUROPE n° 10729), après être intervenu sur ce sujet lundi au PE.
Il semble avoir été entendu. Dans des conclusions qu'il a adoptées, le Conseil ÉCOFIN accueille favorablement la réforme spécifique engagée par la Commission européenne. Il se félicite de: - la proposition amendant le règlement statistique de l'UE (223/2009) afin de renforcer l'indépendance professionnelle des instituts nationaux ; - renforcement de la coordination de ces instituts ; - la décision de la Commission renforçant l'indépendance d'Eurostat et incluant des engagements en matière de fiabilité statistique. Cet exemple devra être suivi aussi par les instituts nationaux, indique le Conseil.
Les ministres ont par ailleurs salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une approche préventive pour améliorer la qualité des indicateurs statistiques servant de base aux procédures prévues par le Pacte (déficit, déséquilibres macroéconomiques). La Commission disposera à ce titre de pouvoirs renforcés en matière d'investigation et de sanction en ce qui concerne la manipulation des statistiques et prépare à brève échéance un cadre légal fixant les procédures statistiques et les mécanismes de contrôle de qualité pour ces indicateurs. Le Conseil se félicite aussi des progrès accomplis dans l'élaboration de propositions législatives permettant de mettre en place à moyen terme un cadre opérationnel pour de nouvelles méthodes de collecte, compilation, conservation et diffusion des statistiques européennes. (FG)