Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - En raison des réserves maintenues par l'Autriche et le Luxembourg, le Conseil ÉCOFIN n'a pas progressé, mardi 13 novembre, sur le mandat à donner à la Commission européenne pour négocier la révision des accords bilatéraux signés par l'UE en 2004 avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin) sur la taxation des avoirs déposés par les citoyens européens dans les banques de ces pays. La Présidence chypriote a donc décidé d'en référer aux chefs d'État et de gouvernement afin de les sonder sur la marche à suivre.
Ce mandat doit permettre à la Commission de renégocier ces accords afin de les aligner sur les dispositions de la directive révisée sur la taxation des revenus de l'épargne (2003/48/CE), qui prévoit un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales des États membres. L'Autriche et le Luxembourg, qui maintiennent pour l'heure leur secret bancaire couplé à un système de prélèvement la source, refusent d'accorder ce mandat tant que les cinq pays tiers cités n'auront pas eux-mêmes appliqué des mesures équivalentes à celles imposées par la directive UE. Le commissaire Semeta (fiscalité) avait pourtant essayé encore une fois de les rassurer. « Se mettre d'accord pour lancer des négociations ne signifie en aucune façon préjuger de leur résultat final ... L'Autriche et le Luxembourg [pourront] s'opposer au résultat des négociations, s'ils jugent qu'ils vont à l'encontre de leurs intérêts », avait-il déclaré lors du Conseil ÉCOFIN. Et d'ajouter: « Si certains États membres veulent maintenir leur secret bancaire pour leurs propres résidents, c'est leur choix. Nos discussions ne le mettent en question. Mais cet argument ne vaut pas lorsqu'il s'agit de l'imposition des non-résidents. L'approche de l'UE n'impose rien sur les résidents autrichiens ou luxembourgeois. Elle permet uniquement aux 25 autres États membres de veiller à l'équité fiscale de leurs propres résidents, selon leurs règles nationales. »
Dans des conclusions qu'ils ont adoptées, les ministres des Finances affirment que des progrès rapides sur le mandat et la directive 'Fiscalité de l'épargne' constituent une priorité. Concernant la taxation indirecte, les mesures prioritaires avancées sont: la lutte contre la fraude à la TVA, l'échange d'information et l'utilisation efficace d'un système de contrôle électronique pour la perception des droits d'accise. (FG)