Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - La commissaire Reding a pu présenter sa proposition de directive pour faire passer à 40 % le nombre de femmes siégeant dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse (actuellement à 15 %). Toutefois l'objectif de 40 % est édulcoré, car si c'est un objectif obligatoire, il n'est pas trop contraignant puisque les sanctions assorties ne seront pas nécessairement automatiques, ni appliquées par les États membres.
« C'est fait ! », a lancé soulagée la commissaire aux droits fondamentaux, Viviane Reding, après avoir reçu l'assentiment du collège pour lancer la proposition législative (après une première tentative avortée fin octobre). Elle l'a fièrement présentée mercredi 14 novembre: « Nous avons une proposition législative qui devrait faire en sorte qu'en 2020 40 % des postes dans les conseils d'administration soient occupés par des femmes. » Elle avait à ses côtés, lors de son intervention devant la presse, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, qui voit dans la proposition « une contribution pour arriver à un environnement économique permettant d'ancrer les femmes aux plus hauts degrés et d'engager plus de femmes à l'avenir ».
Qu'en est-il exactement ? La proposition concerne exclusivement les postes non exécutifs dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse, à l'exception des PME, soit environ 5000 entreprises européennes. 2020 est la date butoir pour que 40 % de ces postes soient occupés par des femmes ; 2018 pour les entreprises d'État. Mais, dès l'entrée en vigueur de la législation, les entreprises concernées qui sont en dessous de ce seuil devront introduire des procédures de sélection qui, à qualification égale, donneront la préférence au « sexe sous-représenté », soit les femmes dans la vaste majorité des cas. « La procédure devra être transparente et ouverte, si pas, alors il y aura des sanctions qui seront déclenchées ». Qu'entend par là Viviane Reding ?
Quota indicatif. Elle explique la suite du déroulement: « Dés l'entrée en vigueur des règles nationales en 2016 on appliquera des sanctions aux entreprises dont le quota est inférieur à 40 % et qui ne mettent pas en place un système de sélection ouvert. » C'est bien là où le bât blesse: la Commission entend que les États membres aient recours à des sanctions « dissuasives, proportionnées et efficaces » au regard de la mise en place d'une procédure de sélection adéquate, et pas tant du respect de l'objectif des 40 %. La Commission propose à titre d'exemple des amendes ou la suspension d'une nomination.
Sanctions au cas par cas. Comme l'explique un haut fonctionnaire de la Commission: « Ne pas atteindre l'objectif ne débouche pas sur une sanction, cela va dépendre des autres objectifs comme la procédure de sélection, et de la préférence accordée aux femmes ou non ». Mais si les États membres ne font pas preuve de sérieux dans l'application des sanctions - la directive n'est somme toute pas très prescriptive en la matière - la commissaire n'hésite pas alors à brandir d'autres menaces: « Si les États membres ne prennent pas de mesures nécessaires, alors la Commission pourra aller en Cour de justice. »
Éléments de souplesse. Il est à noter qu'un « quota souple » est proposé pour les postes exécutifs. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui le fixeraient, et feraient rapport des progrès ensuite auprès de la Commission. Aussi, les États membres qui auraient déjà leur propre législation pour atteindre un meilleur équilibre homme-femmes dans les conseils d'administration pourraient-ils se soustraire à cette législation. Si toutefois la Commission estime que leur système est tout aussi efficace.
Renforcement à prévoir au PE ? Le président de la commission parlementaire chargé des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mikael Gustafsson (GUE/NGL, suédois) s'est avant tout réjoui du fait que le processus démocratique se mette en place, après les discussions houleuses au sein du collège des commissaires avant même que la proposition n'ait été présentée. Un processus démocratique que les Verts comptent bien mettre à profit pour renforcer certaines dispositions. La Néerlandaise Marije Cornelissen, porte- parole des Verts sur la question, aurait souhaité plus d'ambition notamment à propos de la mise en application des quotas, des membres exécutifs des conseils d'entreprise et de la parité. Sa collègue française, Nicole Kiil-Nielsen, rappelle que « le Parlement européen avait expressément demandé des quotas obligatoires assortis de sanctions et exprimé son soutien à Madame Reding pour une proposition dans ce sens ». Et d'ajouter que « c'est au tour du Parlement européen de jouer son rôle dans le processus législatif et de renforcer le texte qui a été proposé ». Les socialistes et démocrates promettent aussi de durcir le ton: « Nous nous battrons pour une législation européenne forte qui inclue des sanctions sérieuses pour les entreprises qui ne respectent pas les 40 % », a martelé le chef de file du groupe Hannes Swoboda (autrichien).
Du côté du PPE au contraire, on se réjouit d'une approche de la Commission « pragmatique et prudente », comme le soulignent les députées Mariya Gabriel (bulgare) et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (grecque). La conservatrice britannique Marina Yannakoudakis, qui a fait de ce dossier son cheval de bataille, a une fois de plus réagi de façon virulente, se disant satisfaite « que la nature obligatoire des quotas ait été diluée, mais il s'agit d'une directive contraignante et toutes interférence de Bruxelles avec les législations du travail britannique m'indispose ». (MD)