Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - Pas de répit, décidément, pour le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (ETS). Sitôt proposés le gel temporaire de 900 millions de tonnes de CO2 de 2013 à 2015 pour mener à bien la réforme à court terme de l'ETS dès le début de sa troisième période d'échange, et le report d'un an des exigences de l'ETS pour les compagnies aériennes des pays tiers en contrepartie d'un accord mondial à l'OACI sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur (EUROPE n° 10729), c'est à la réforme à long terme de l'ETS que la Commission européenne a décidé, mercredi 14 novembre, de s'atteler pour stabiliser le prix du carbone en remédiant aux déséquilibres entre l'offre et la demande de quotas.
Le rapport sur l'état du marché du carbone en 2012, présenté mercredi par le collège, est plus qu'un catalogue des forces et des faiblesses de cet instrument de marché qui a vocation à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. Il contient un éventail de mesures structurelles envisagées pour remédier, à long terme (à l'horizon 2020), à la faiblesse majeure du système: l'effondrement du prix du carbone tombé beaucoup trop bas (7 euros la tonne) pour pouvoir jouer son rôle d'incitant à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les technologies propres.
Ce faisant, ce rapport, accompagné d'une étude d'impact, lance le débat sur six options retenues: - le rehaussement de l'ambition climatique de l'UE par le passage à un objectif de réduction des émissions de 30 % à l'horizon 2020 (par rapport à 1990), option qui non seulement aurait un impact sur la quantité de quotas mis aux enchères mais impliquerait en outre un nouveau calcul du partage de l'effort entre les 27 États membres ; - le retrait permanent d'une quantité de quotas excédentaires pendant la phase III de l'ETS qui débute le 1er janvier 2013 ; - la révision anticipée du facteur linéaire de réduction annuelle du nombre de quotas (1,74 % par rapport à la quantité totale annuelle moyenne pour 2008-2012), alors que cette révision est normalement prévue à partir de 2020 ; - l'extension du champ d'application de l'ETS à d'autres secteurs (via, par exemple, l'inclusion de la consommation de carburant dans des secteurs non couverts par l'ETS) ; - la limitation de l'accès aux crédits internationaux, ce qui, selon les estimations de la Commission, ramènerait les quotas excédentaires de l'UE à l'horizon 2020 à un quart de ce qu'ils seraient sinon ; - des mécanismes de gestion discrétionnaire du prix du carbone, comme un prix plancher permettant de donner plus de certitude aux investisseurs et une réserve de quotas pour gérer le prix (en ajustant l'offre de quotas quand le prix du carbone est trop affecté par un déséquilibre temporaire important entre l'offre et la demande). Si cette dernière option voyait le jour, il conviendrait que soit établi un mécanisme pour décider du niveau du prix plancher ou des niveaux d'activation de la réserve, précise la Commission européenne.
Toutes les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue sur ces options avant que la Commission ne présente une proposition législative en fin d'année, laquelle fera l'objet d'une consultation publique et d'une étude d'impact exhaustive.
« La Commission veut un marché européen du carbone encore plus dynamique, qui soit une véritable locomotive pour les autres marchés du carbone ailleurs dans le monde. Notre marché du carbone permet de réaliser des réductions d'émissions, mais à cause de l'offre sur le marché, l'ETS ne stimule pas suffisamment l'efficacité énergétique et les technologies vertes. C'est pourquoi, dans l'immédiat, nous proposons de reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas ces trois prochaines années. Parallèlement, la Commission présente différentes mesures structurelles possibles pour résorber durablement l'excédent à plus long terme », explique Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat.
En présentant ce rapport, la Commission répond à la demande que lui avaient faite le Parlement européen et le Conseil en vue d'adopter dès que possible des mesures structurelles, y compris un retrait permanent de la quantité de quotas nécessaire pour résorber l'excédent.
Des ONG sont pour l'abandon de l'ETS. Peu convaincu par ces mesures, un collectif d'ONG environnementales (Attac France, Carbon Trade Watch, Corporate Europe Observatory, Counter Balance, FERN), a aussitôt réagi en conseillant à la Commission européenne d'envisager l'abandon de l'ETS à l'horizon 2020 - la seule option qui manque dans le rapport alors même que la Commission européenne est la première à faire le bon constat: celui d'un instrument qui ne remplit pas sa fonction font observer ces ONG.
« L'ETS ne remplit pas son but. Il a généré des profits injustifiés pour les grandes entreprises polluantes, il a différé la transition indispensable pour tourner le dos aux combustibles fossiles avec, pour conséquence non voulue, le blocage de l'UE dans une autre génération de production énergétique reposant sur les combustibles fossiles. Ces failles structurelles ne sont pas traitées par la Commission », déplore Joanna Cabello de Carbon Trade Watch. Ces ONG reprochent à la Commission de se préoccuper exclusivement de stabiliser le prix du carbone alors que, selon elles, l'effondrement du prix met en évidence une contradiction dans la conception même de l'ETS. « Comment un mécanisme de marché assorti d'un plafond basé sur les projections des émissions industrielles peut-il fournir un signal de prix fiable ? L'expérience montre que c'est impossible », déclare Jutta Kill de Fern. L'autre faiblesse structurelle non traitée, réside, selon ces ONG dans « un trou dans le plafond ». C'est ainsi qu'elles désignent l'utilisation des crédits obtenus en contrepartie d'investissements dans les pays en développement, alors même que ces projet n'ont pas engendré le développement durable qu'ils étaient censés générer, déplorent les ONG. En outre, ces crédits n'ont fait que déplacer les émissions au lieu de les réduire, soulignent-t-elles. « Plutôt que de prendre leurs responsabilités, les politiciens ont délibérément mis le principal instrument de lutte contre le changement climatique dans les mains des marché financiers », affirme Joanna Cabello. (AN)