Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - La crise sur le budget de l'UE n'est plus très loin: les négociations entre les 3 principales institutions européennes sur le budget 2013 ont échoué, mardi 13 novembre vers 20 heures, quatre heures avant l'expiration de la procédure de conciliation (EUROPE n° 10729). Le Conseil reproche au Parlement européen de n'avoir même pas discuté du budget 2013. Cet échec n'est pas de bon augure avant le Sommet européen extraordinaire de la semaine prochaine qui tentera de marquer un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (voir autre nouvelle).
« Nous sommes déçus par cette occasion manquée », a réagi l'ambassadeur et ministre délégué de Chypre, Andreas D. Mavroyiannis. La Présidence chypriote a imputé l'échec au « manque de souplesse du Parlement européen » qui a « pris en otage » la négociation sur le budget 2013 en posant comme préalable un accord sur le budget rectificatif pour 2012 (n°6/2012), à savoir les 9 milliards d'euros de crédits de paiement qui manquent pour financer des programmes à court d'argent cette année, dont 7,17 milliards au titre de la politique de cohésion. Le Conseil a dû prendre note de l'impossibilité de parvenir à un accord avec le PE sur le budget 2013 et d'autres sujets liés, dont le budget rectificatif n°6/2012. Durant toute la procédure de conciliation, la Présidence chypriote n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de concilier les positions, et les pays de l'UE, bien que divisés sur le montant (et les modalités de financement) de la rallonge en crédits de paiements, ont fait preuve d'« une ouverture significative » sur certains éléments du paquet, selon le communiqué de presse du Conseil.
Différence de stratégie. La Présidence chypriote note que le mandat donné au comité de conciliation le 23 octobre était de trouver un accord sur le budget 2013. Toutefois, le PE a refusé durant toute la conciliation de négocier sur le budget 2013. Il voulait, avant de discuter sur ce dossier, un accord sur le projet de budget rectificatif n°6/2012. Dans ces conditions, le comité de conciliation « a été empêché de respecter l'esprit et la lettre des dispositions du traité », regrette la Présidence chypriote. Le Conseil était prêt à parler de tous les éléments du paquet et voulait les traiter simultanément pour trouver une solution équilibrée sur tous les éléments du paquet, une solution qui aurait satisfait les demandes de toutes les parties et de tous les pays concernés. Pour le Conseil, il existe un lien fort entre les deux éléments, car ils assurent la continuité des mesures européennes et doivent être financés à partir des budgets nationaux.
La délégation du Parlement, emmenée par Alain Lamassoure (PPE, français) a justifié son refus de négocier sur le budget 2013 par « l'impossibilité dans laquelle se trouve le Conseil de régler le problème du reliquat de 2012 ». L'échec des négociations sur le budget rectificatif va retarder des remboursements de l'ordre de 1,47 milliard d'euros pour l'Espagne, de 1,58 milliard d'euros pour la Pologne, de 508 millions d'euros pour la Grèce.
Nouvelle proposition de la Commission dans dix jours. Le Conseil espère que le PE s'engagera rapidement dans des négociations constructives et attend de recevoir le nouveau projet de budget 2013 de la Commission européenne. Celle-ci prévoit de l'adopter après le Conseil européen consacré au CFP 2014-2020. Les institutions européennes auront jusqu'à la fin de l'année pour se mettre d'accord sur le nouveau projet de budget. D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si le budget n'a pas été adopté, début 2013, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du 12ème des crédits ouverts au chapitre en question du budget 2012 ou du projet de budget 2013 proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
« Cet échec met à mal les perspectives de négociations pour le Sommet européen la semaine prochaine. Le climat ne sera pas aussi bon », a reconnu M. Mavroyiannis.
Aide en faveur de l'Italie. Le Conseil a quand même approuvé le projet de budget n°6/2012 tel que proposé par la Commission. Une aide de 670 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'UE sera octroyée à l'Italie, après les séismes survenus en mai dernier en Émilie-Romagne. Une preuve de la solidarité du Conseil, notent certains observateurs. Il faut tout de même souligner que certains pays, comme le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, auraient préféré que la totalité de la somme ne soit pas de l'argent frais, mais provienne aussi de crédits non-utilisés réaffectés. Cette aide devrait être approuvée définitivement le 21 novembre en plénière du Parlement européen. (LC)