Bruxelles, 30/10/2012 (Agence Europe) - La présidence chypriote a proposé dans la soirée de lundi 29 octobre de réaliser des coupes d'au moins 50 milliards d'euros dans la proposition initiale de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ceci afin de faciliter la négociation d'un compromis lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre, à Bruxelles. Le document de la présidence propose des chiffres, des fourchettes ou des réductions dans chaque rubrique et sous-rubrique. La présidence estime qu'il s'agit d'un point de départ qui permettra aux délégations de « réfléchir aux conséquences des réductions ».
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, la 'boîte de négociation' révisée prévoit des économies dans la totalité des rubriques du futur cadre financier pour un montant de 50 milliards d'euros au moins. Cela constitue un « point de départ » et « des coupes plus importantes sont nécessaires afin de parvenir à un compromis », prévient la présidence chypriote, en soulignant la « nécessité d'établir des priorités entre les politiques et les programmes ». Dans un communiqué publié mardi matin, la Commission a clairement affirmé que ce contre-projet n'était « pas soutenu par la Commission », au motif qu'en cette période de crise, le budget de l'UE devait « être un outil au service de l'investissement dans la croissance et l'emploi ». La Commission européenne a proposé en juillet une enveloppe totale de 1 033 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit une hausse de près de 5% par rapport à la période 2007-2013.
C'est la première fois que des chiffres seront cités dans la négociation. Un premier débat sur le compromis chypriote aura lieu ce mercredi 31 octobre au niveau du COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE). Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, organisera pendant toute la semaine prochaine des réunions bilatérales avec l'ensemble des États membres (et aussi avec la Croatie). Les négociations se poursuivront ensuite lors du Conseil Affaires générales extraordinaire du 20 novembre, avant de se tenir au niveau des dirigeants de l'UE deux jours après. Il devrait y avoir deux réunions du COREPER consacrées au prochain cadre financier avant le Conseil Affaires générales du 20 novembre.
La présidence chypriote explique qu'elle s'est efforcée de tenir compte des positions de la Commission européenne et du Parlement européen. Mais la Commission a rapidement réagi en disant qu'elle ne soutenait pas le projet de la présidence chypriote. La présidence répète que le cadre de négociation a été développé dans l'esprit du principe selon lequel 'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout'.
« Je pense que nous avons été à la hauteur de notre mission d'intermédiaire impartial en présentant un texte équilibré qui balise bien le terrain pour la suite de la négociation dans le but d'aboutir à l'accord tant attendu lors du Conseil européen extraordinaire de novembre », a commenté l'ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre délégué aux Affaires européennes de Chypre. « Élaborer des propositions qui tiennent autant que possible compte de la position de tous les États membres, essayer de trouver un dénominateur commun à de nombreux avis divergents et parfois contradictoires, et ce, toujours pour le bien commun européen, a constitué un défi de taille et parfois même une tâche redoutable. Nous avons travaillé dur en adoptant une approche pragmatique et consensuelle », a affirmé le ministre chypriote.
Parvenir rapidement à un accord de qualité constitue une priorité absolue pour la présidence chypriote qui vise un budget « équitable et efficace, essentiel pour promouvoir la croissance et l'emploi ». Il est essentiel que le futur cadre financier « reflète les efforts d'assainissement déployés par les États membres pour ramener leur déficit et leur dette vers une trajectoire plus durable. Nous devons nous assurer que les dépenses réalisées soient de qualité et que chaque euro versé apporte une valeur ajoutée européenne tout en promouvant les économies d'échelle, la synergie et la complémentarité », a noté l'ambassadeur Mavroyiannis.
Rubrique 1a croissance. La présidence propose un chiffre de maximum 146,317 milliards d'euros sur l'ensemble de la période.
Interconnexion de l'Europe. Douche froide pour l'interconnexion de l'Europe, qui passe de près de 50 milliards d'euros proposés par la Commission, à un peu plus de 36 milliards seulement. Le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE) pour investir dans les infrastructures télécoms, transports et énergétiques n'a reçu qu'un « maigre » soutien des États membres, explique une source chypriote, ce qui justifie que la présidence ait décidé de réduire de façon plus marquée sa dotation. Le transport reste le grand perdant, les infrastructures ne seront plus financées via le MIE qu'à hauteur de 22,2 milliards d'euros, loin des 31,7 milliards initialement prévus. Un bon tiers sera toujours financé par le Fonds de cohésion, mais les 10 milliards initiaux passent à 7 milliards dans la nouvelle boîte de négociation.
Les infrastructures énergétiques et télécoms connaissent aussi une baisse de plusieurs milliards. Le MIE ne pourra plus octroyer que 7,07 milliards à l'énergie, contre les 9,1 voulus par la Commission. Idem pour les télécoms, dotés de 7,01 milliards, contre 9,02 milliards initialement.
Il est prévu d'attribuer jusqu'à 2 milliards d'euros de 2014 à 2020 pour financer le programme d'aide aux personnes les plus démunies de l'UE. Ce programme ne sera plus financé par le budget de la PAC mais par la rubrique croissance intelligente et inclusive (rubrique 1).
Rubrique 1b cohésion. La présidence n'a pas épargné la politique de cohésion, mais à tout de même voulu maintenir une concentration sur les régions les moins développées. Le plafond maximum qu'elle propose s'élève à 326,4 milliards d'euros, contre 379,2 milliards d'euros proposés en juillet par la Commission, en tentant compte de la Croatie. La présidence affirmerait avoir préservé les régions les moins développées et les régions en transition. S'il est difficile de chiffrer les montants à l'heure actuelle, une source de la présidence affirme que les dotations pour les régions les moins développées ont même été légèrement augmentées. Cette source affirme qu'il y a un consensus des États membres pour une concentration sur ces régions, et que les propositions relatives aux régions en transition visent la stabilisation. Les coupes surviennent donc avant tout pour les régions les plus développées dont l'enveloppe chute de 22,6 euros par personne par an, à 20,4 euros au maximum.
Le Fonds de cohésion se voit réduit également, avec un maximum de 48 euros par habitant, contre les 50 euros proposés par la Commission en juillet. Le plafonnement du Fonds de cohésion est aussi revu à la baisse, alors que les pays baltes et la Hongrie bataillaient fermement pour un relèvement de ce pourcentage. Il passe de 2,5 % à un maximum de 2,36 % des financements totaux accordés à un État membre. La fourchette a été revue à la baisse, mais les contacts chypriotes expliquent qu'en cas de gros problèmes économiques dans un pays, le plafond pourrait être revu. Toutefois, les chiffres du calcul à effectuer ne sont pas encore détaillés dans la boîte de négociation. Le filet de sécurité diminue aussi de 67 % à 63% de l'allocation octroyée annuellement lors de la période de programmation précédente. Comme le plafonnement est plus strict, le filet de sécurité inversé n'est pas introduit.
Il est aussi à noter que la prime urbaine disparaît de la boîte de négociation. Ce qui équivaut à une perte de 2,3 milliards d'euros par rapport à la dernière proposition de la Commission.
Enfin, la coopération territoriale essuie aussi une coupe non négligeable. La présidence propose dans sa boîte de négociation un maximum de 8,9 milliards d'euros, loin des 11,7 milliards préconisés par la Commission en juillet.
Rubrique 2 ressources naturelles. La présidence table sur un montant maximum dans cette rubrique (agriculture, développement rural, pêche, instruments financiers pour l'environnement et l'action pour le climat) de 378,972 milliards d'euros (386,4 milliards environ dans la proposition initiale de la Commission) ; dont 277,401 milliards pour les aides directes et les mesures de marché agricoles (283 milliards dans la proposition initiale).
Sur le premier pilier de la politique agricole commune (aides directes et dépenses de marché), la présidence prévoit, pour la convergence entre les États membres (redistribution des soutiens directs), que le niveau moyen UE des paiements directs par hectare sera réduit au minimum de 0,27% par an durant les années 2015 à 2020. Cette réduction correspond à une baisse des paiements directs de 2014 à 2020 de 1,3% au minimum comparé à la proposition initiale de la Commission. Tous les pays dont les paiements directs par hectare sont en dessous de 90% de la moyenne de l'UE vont combler un tiers de l'écart entre le niveau actuel de leurs paiements directs et 90% de la moyenne de l'UE au cours de la prochaine période. Cette convergence sera financée par tous les pays de l'UE (dont les paiements directs sont au-dessus de la moyenne de l'UE, ou proportionnels à leur écart par rapport à la moyenne de l'UE, prévoit le texte entre crochets). Ce processus serait mis en œuvre progressivement sur une période de 4 ans entre 2015 et 2018 (cette partie est aussi entre crochets).
Le plafonnement des paiements directs dont bénéficient les grandes exploitations est une option qui est retenue (entre crochets) par la présidence chypriote. Il est précisé que les réductions effectuées resteraient dans le pays où elles ont été générées. L'autre option mentionnée est de ne pas retenir le principe du plafonnement, qui est d'ailleurs contesté par certains pays, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la République tchèque. Un paragraphe est consacré à la discipline financière (ajustement des paiements directs en cas de marge dans la rubrique agricole inférieure à 300 millions d'euros).
Il est fait référence aussi aux mesures de verdissement des aides directes, avec plusieurs options, dont une flexibilité sur le choix des mesures et la mention entre crochets de la proposition initiale visant à consacrer 30% des enveloppes nationales (de paiements uniques) aux mesures de verdissement. Il est prévu des dispositions sur la flexibilité entre 1er (aides directes) et 2ème pilier (développement rural). 10 à 15% des enveloppes pourront passer du développement rural aux aides directes et 5 à 10% s'agissant du transfert inverse (paiements directs vers développement rural).
Pour le développement rural, il est prévu un montant maximum de 90,816 milliards d'euros et la répartition entre pays sera faite selon des critères objectifs et les performances passées (cette dernière notion reste ouverte selon la présidence). Le cofinancement des soutiens du développement rural est précisé: la contribution communautaire sera au maximum de 75 à 85% des dépenses dans les régions les moins développées, 75% dans les régions dont le PIB de 2007 à 2013 était inférieur à 75% de la moyenne de l'UE et 60% dans les autres régions. Il est prévu aussi une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole de maximum 1,5 milliard d'euros à inscrire dans le budget de l'UE (la Commission proposait 3,5 milliards).
Rubrique 3 Sécurité et citoyenneté. La présidence table sur un montant maximum de 18,1 milliards d'euros sur sept ans, alors que la Commission tablait sur 18,8 milliards. Il est fait référence surtout aux actions dans les domaines de l'asile, des migrations, des frontières extérieures, de la sécurité intérieure et de la justice. Un accent particulier devrait être porté selon le texte aux sociétés insulaires qui connaissent des défis importants en matière de migration.
Rubrique 4 Europe mondiale. La présidence table sur une enveloppe totale de maximum 64,650 milliards d'euros, soit 5,35 milliards d'euros de moins que ce que ne proposait initialement la Commission. Il est prévu une réserve d'aide d'urgence incluse dans la rubrique 4 de maximum 279 millions d'euros.
Rubrique 5 Administration. La présidence note le besoin de revoir à la baisse les besoins mais ne propose pas, à ce stade, de chiffres. Il est fait référence à une réduction du personnel appliquée à toutes les institutions de l'UE et agences en vue de réaliser des économies.
Il est prévu enfin des instruments en dehors du cadre financier: max. 750 millions par an pour le Fonds de solidarité de l'UE ; un instrument de flexibilité de 485 millions d'euros par an au maximum, max. 245 millions d'euros par an pour le Fonds d'ajustement à la mondialisation. Est prévue la possibilité de retenir une contingency reserve et de garder le budget du Fonds européen de développement en dehors du cadre financier de l'UE 2014-2020.
Sur le volet recettes du budget de l'UE, il est prévu: - de garder les ressources propres traditionnelles (il est prévu toutefois la possibilité pour les pays de retenir entre 10 et 25% des montants collectés en raison des coûts de collecte) ; - l'élimination, ou pas, à dater du 1er janvier 2014, de la ressource actuelle basée sur la TVA (il est donc prévu la possibilité de créer une nouvelle ressource TVA) ; - l'introduction, ou pas, d'une taxe sur les transactions financières comme ressource propre pour le budget de l'UE.
En termes de corrections, trois options sont prévues: - le remplacement des mécanismes de correction par une somme forfaitaire de 2,5 milliards pour l'Allemagne, 1,05 million pour les Pays-Bas, 350 millions pour la Suède et 3,6 milliards pour le Royaume-Uni ; - l'élimination des mécanismes de correction ; - la poursuite du système actuel. (LC/MD)