Bruxelles, 30/10/2012 (Agence Europe) - Bien, mais peut mieux faire. La proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive de l'UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE dite directive EIE) présentée le 26 octobre (EUROPE n° 10720) a été saluée par les ONG environnementales que rassemblent le Bureau européen de l'Environnement (BEE) et Justice & Environment (J&E), avec quelques bémols à la clé. Les deux fédérations considèrent qu'à bien des égards, cette proposition représente une amélioration de la directive existante car elle s'attaque aux lacunes qu'elles n'ont cessé de critiquer pendant des années, mais selon elles, il reste encore beaucoup à faire pour remédier à toutes les faiblesses de cette législation, en particulier pour ce qui concerne la participation du public au processus.
Au nombre des avancées à saluer, les ONG citent le caractère plus spécifique des critères déterminant si un projet doit faire l'objet d'une évaluation d'impact par la prise en compte de nouveaux aspects comme les impacts sur le changement climatique et l'analyse plus complète des impacts environnementaux. Une fois que le projet est en cours, la proposition prévoit la surveillance de l'impact environnemental, ce qui est une bonne chose, bien que cela ne soit pas exigé pour tous les projets, soulignent le BEE et J&E.
« Pendant des années, les entreprises qui développaient des projets ont évité d'avoir à procéder à une évaluation d'impact en 'saucissonnant' les projets en petits morceaux. Le BEE est heureux de constater que la proposition de la Commission s'attaque à ce problème en examinant les impacts cumulatifs de projets multiples du même concepteur ou de concepteurs différents », se réjouit Jeremy Wates, secrétaire général du BEE. Celui-déplore toutefois que la proposition ne tente pas de remédier à l'anomalie qui veut qu'un concepteur de projet n'ait pas l'obligation de garantir que l'évaluation d'impact soit réalisée avant que le projet ne soit lancé.
En outre, les ONG regrettent que le texte proposé ne contienne aucune disposition empêchant la poursuite de projets en attente d'une décision de justice et, demeure, de ce fait, en infraction avec la Convention d'Aarhus sur l'accès du public aux processus décisionnels et à la justice (conclue en 1998 par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe). Cela, alors même que la Cour de justice de l'UE et le comité de conformité de la Convention d'Aarhus ont jugé qu'il fallait redresser le tir, souligne Thomas Alge, président de l'association J&E.
« Entre autres choses, il est inacceptable que les ONG ne soient pas explicitement habilitées à participer aux procédures d'examen des projets et à les remettre en cause », ajoute-t-il. Selon lui, cela enfreint aussi bien les obligations internationales de l'UE que celles de ses États membres. (AN)