La signification de l'Europe future est en jeu. Les prévisions sur le résultat du Conseil européen des 22 et 23 novembre consacré aux perspectives financières de l'UE pour la période 2014-2020 sont unanimes: il n'y aura aucun accord d'ensemble. D'autres sessions seront nécessaires pour définir cette immense enveloppe budgétaire, car il ne s'agit pas seulement de chiffres: on ne peut pas les fixer sans être d'accord sur les orientations des politiques communes, l'hypothèse de l'Europe à deux vitesses et bien d'autres sujets. La signification globale de l'Europe future est en jeu.
Il est vrai que la Commission européenne a indiqué l'enveloppe qu'elle préconise, que la présidence du Conseil en a fait autant à un niveau un peu moins élevé, et que la plupart des gouvernements se sont amplement exprimés. Mais cette enveloppe globale pour sept ans doit être définie à l'unanimité et ne peut pas être fixée sans discuter d'abord d'une série de problèmes complexes, sur lesquels les États membres ont des positions de départ différentes, parfois opposées, assorties de quelques menaces de veto. Des indications chiffrées sont avancées et notre journal en rend compte régulièrement ; elles sont indispensables afin que le débat qui s'ouvre se fonde sur des éléments chiffrés. Mais les chiffres dépendent des évaluations politiques.
Deux groupes. Comme prévu, beaucoup d'États membres sont divisés en deux groupes: a) les "Amis du dépenser mieux" regroupent Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Finlande, Suède et Autriche, tous - quelle surprise !- contributeurs nets, c'est-à-dire qu'ils versent au budget européen davantage que ce qu'ils reçoivent et demandent de réduire le projet de la Commission ; b) les "Amis de la cohésion" regroupent quatorze pays (Espagne, Pologne, Hongrie, Roumanie, Portugal, République tchèque, Grèce, Bulgarie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Malte) bénéficiaires nets du budget et considèrent que la proposition de la Commission européenne représente un minimum. La différence entre les deux ne paraît pas abyssale.
Les divergences véritables. J'attribuerais davantage d'importance aux divergences politiques et de doctrine qui portent par exemple sur la différence entre l'austérité des budgets nationaux (qui doivent en principe respecter l'équilibre entre recettes et dépenses) et le rôle d'investissement d'une large partie des dépenses communautaires ; sur le sort du rabais britannique qui, selon plusieurs gouvernements, doit disparaître, mais qui, pour Londres, est intouchable ; sur le gel des dépenses réclamé par Londres en tant que principe général ; sur les divergences au sujet de la position allemande qui vise à plafonner les dépenses européennes à 1 % du produit du revenu national brut de l'UE ; sur la demande du Danemark de réduire sa participation aux dépenses européennes ; sur les relations entre le budget normal de l'UE et un budget séparé pour la zone euro (avec les complications qui en résultent à propos du contrôle du Parlement européen sur ce deuxième budget).
Complications. Quant à la surveillance sur la manière dont les États membres utilisent les financements européens, la suspension des versements est prévue en cas d'utilisation fautive. La Commission est en train d'appliquer cette disposition à la Roumanie, notre bulletin en a rendu compte ; mais le cas de la Grèce prouve à quel point, en fait, certaines déviations sont tolérées. L'Allemagne propose, on le sait, que le projet de budget d'un État membre puisse être invalidé par un super-commissaire européen, s'il n'est pas conforme aux disciplines ; c'est un aspect séparé, mais il ne peut pas être négligé dans le débat sur les perspectives financières. Sans oublier la proposition déjà ancienne de la Commission visant à développer les ressources propres de l'UE, en coupant à la racine les querelles entre « contributeurs nets » et « bénéficiaires nets » ; mais ce projet n'a pas eu beaucoup d'écho et n'en aura pas rapidement. La taxe 'Tobin' pourrait faire évoluer la situation ; mais certains pays ayant décidé de ne pas y participer, elle complique la situation au lieu de la simplifier. En même temps, on ne doit pas négliger que les projets d'infrastructures que l'UE finance dans un État membre sont positifs aussi pour les autres États membres, dont les entreprises participent à la réalisation.
On ne part pas de zéro. Il ne faudrait toutefois pas donner l'impression que l'on part de zéro. En fait, des négociations sectorielles de grande envergure sont en cours, parfois depuis longtemps, sur différents aspects tels que la politique de cohésion, et de manière particulièrement approfondie dans deux secteurs où la dotation budgétaire est fondamentale: la Politique agricole commune (PAC) et la Politique commune de la pêche. Ces deux derniers dossiers méritent quelques considérations spécifiques. Cette rubrique y reviendra.
(FR)