Bruxelles, 19/10/2012 (Agence Europe) - Le Conseil européen s'est contenté de réaffirmer, vendredi 19 octobre au petit matin, la nécessité d'avancer au plus vite dans la mise en place d'un mécanisme unique de supervision bancaire pour la zone euro sous l'égide de la BCE (EUROPE n° 10712). Objectif: adopter le cadre législatif au plus tard fin 2012 et le mettre en œuvre courant 2013 tout en respectant l'intégrité du marché intérieur. La possibilité que la recapitalisation directe des banques en difficulté, que ce mécanisme autorisera une fois opérationnel, bénéficie aux établissements de crédit espagnols apparaît très compromise.
« Ce qui est nouveau, c'est la date du 1er janvier 2013 » pour l'adoption du cadre législatif introduisant un superviseur bancaire unique dans l'Eurozone et « le calendrier pour la mise en œuvre de ce cadre », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Durao Barroso. Il a évoqué les propos du président de la BCE, Mario Draghi, selon lequel l'installation du mécanisme de supervision prendrait « moins d'un an, mais certainement plus qu'un ou deux mois ». « On va travailler le plus vite possible », a promis le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.
Le flou sur la date à partir de laquelle le mécanisme sera opérationnel profite à l'Allemagne, peu encline à hâter le pas vers une recapitalisation directe des banques d'autres pays avec ses propres deniers, surtout en période électorale. « Nous avons toujours dit que la qualité devait passer devant la rapidité », le but étant « une supervision bancaire digne de ce nom », a fait savoir la chancelière allemande, Angela Merkel. Et d'ajouter: la volonté politique d'avoir un accord politique en décembre existe, mais nous n'aurons « pas de supervision unique en 2013, du moins au début ». « Ce n'est pas correct », a-t-elle répondu à un journaliste qui lui demandait si le manque d'empressement de l'Allemagne était lié aux élections de septembre 2013.
En présentant la proposition législative, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, avait déjà évoqué une montée en puissance progressive du superviseur bancaire de l'Eurozone: supervision début 2013 des banques ayant reçu une aide publique, fin juin 2013 des banques d'importance systémique et fin 2013, des 6000 banques de la zone euro (EUROPE n° 10686 et n° 10687).
Toutes les banques seront couvertes. Précision importante, l'Allemagne accepte désormais que toutes les banques, mêmes ses banques régionales, soient couvertes par le mécanisme de supervision bancaire. M. Van Rompuy a souligné à ce titre que « la BCE devrait superviser les banques de manière différenciée, en ayant recours le plus possible aux superviseurs nationaux ». « Toutes les banques sont appréhendées, sans distinction, mais pour les banques régionales, le superviseur national pourra faire le travail au nom du superviseur central », a indiqué le président français, François Hollande.
Les leaders européens réaffirment qu'« il est impératif de briser le cercle vicieux » entre les difficultés du secteur bancaire et celles liées à l'endettement excessif des États. Quand le mécanisme unique de supervision sera opérationnel, le Mécanisme européen de stabilité (MES) - le fonds de sauvetage permanent doté de 500 milliards d'euros - sera en mesure de recapitaliser directement les banques de la zone euro en difficulté. Il revient à l'Eurogroupe d'établir « les critères opérationnels exacts » dans le plein respect des conclusions du sommet de l'Eurozone de juin, soulignent les Vingt-sept (EUROPE n° 10645). « Je comprends que certains pays soient réticents à cette perspective », a indiqué M. Barnier vendredi lors d'une conférence à La Haye sur le marché unique. Selon lui, « cette recapitalisation ne sera pas automatique ». Le Premier ministre grec, Antonis Samaras, s'est dit favorable à la recapitalisation bancaire directe dans la mesure où celle-ci pourrait bénéficier aux banques grecques.
Pas de recapitalisation directe des banques espagnoles ? Après le sommet de juin, l'Espagne était convaincue que ses banques, qui nécessitent 40 milliards d'euros d'argent frais, pourraient être soutenues directement par le Mécanisme européen de stabilité sans que cette recapitalisation ne plombe sa dette publique. Depuis, l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas ont fait savoir que, de leur point de vue, la recapitalisation directe par le MES ne pourra concerner les actifs toxiques hérités du passé ('legacy assets'), c'est-à-dire intervenus avant la création d'un superviseur unique.
En effet, plus le mécanisme unique de supervision bancaire tardera à être opérationnel, moins il est probable que le MES renfloue directement les banques espagnoles. La recapitalisation des établissements de crédit espagnols, pour laquelle l'Eurozone a mobilisé maximum 100 milliards d'euros au titre du MES, devrait débuter en novembre. « Il n'y aura pas de recapitalisation directe rétroactive », a tranché Mme Merkel. « Une autre procédure a été trouvée pour l'Espagne. Il y a eu des moyens mis à dispositions pour les banques, mais à travers l'État », a noté M. Hollande. Il n'est pas dit, à mon avis que, la recapitalisation bancaire directe ne puisse pas s'opérer si le mécanisme de supervision unique n'est pas totalement en place, a néanmoins considéré le Premier ministre italien, Mario Monti.
En juin, la recapitalisation directe des banques était « juste une possibilité », « maintenant cela se concrétise davantage », s'est félicité le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy. « Je demande la recapitalisation des banques, non pas parce que c'est urgent, mais car l'Espagne croit en l'union bancaire et en des règles du jeux égales pour tous », a-t-il ajouté.
La presse espagnole a déjà fait une croix sur la recapitalisation directe des banques espagnoles, évoquant la date de 2014 pour l'implication du MES. « Cela représente seulement 4 % du PIB. Nous devrions encore avoir un pourcentage de dette publique inférieur à la moyenne européenne », a indiqué une source espagnole au quotidien El País.
Respecter les droits des pays hors zone euro. Les leaders européens soulignent l'importance que le mécanisme unique de supervision bancaire préserve l'intégrité du marché intérieur et garantisse aussi les droits des pays n'ayant pas adopté la monnaie qui y participeraient. Les pays scandinaves et d'Europe centrale et orientale refusent en effet de participer à un mécanisme piloté par la BCE dans lequel ils n'auraient aucune influence. L'égalité de traitement passe à travers des procédures décisionnelles satisfaisantes pour les pays participants tant au sein du futur comité de supervision de la BCE qu'au sein de l'Autorité bancaire européenne.
« 95 % du secteur bancaire tchèque est contrôlé par des sièges étrangers. Cette situation nous impose d'être très prudents concernant la réglementation. (…) Si l'union bancaire était soumise pour approbation dans sa forme actuelle, nous mettrions assurément notre veto », avait déclaré le Premier ministre tchèque, Petr Necas, avant le sommet européen. « Mieux vaut bien faire les choses que bâcler les choses. (…) Qui va recapitaliser, qui va payer ? Si vous n'avez pas de réponse à cela, vous n'avez pas une proposition aboutie », a considéré son homologue suédois, Fredrik Reinfeldt. Quant au Premier ministre britannique, David Cameron, il a encouragé l'Eurozone à progresser vers l'union bancaire, tout en soulignant l'importance de respecter « l'intégrité du marché intérieur ». (MB avec AN/EH/LC/EL/FG)