Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - Six ans après l'adoption de REACH, le règlement de l'UE qui vise à protéger les citoyens européens et l'environnement contre l'exposition aux produits chimiques dangereux n'a pas rempli son but, et la responsabilité en revient à l'Agence européenne des produit chimiques (ECHA), selon un rapport publié jeudi 18 octobre. Réalisé conjointement par le Bureau européen de l'environnement (BEE) et ClientEarth, ce rapport intitulé « Identifying the bottlenecks in REACH implementation: the role of ECHA in REACH's failing implementation » révèle que l'industrie chimique n'a pas fourni les données requises pour que REACH fonctionne et vilipende l'ECHA pour le rôle qu'elle a joué dans la mauvaise mise en œuvre du règlement en acceptant des dossiers d'enregistrement incomplets. Au-delà de ce laxisme qu'elles dénoncent, les ONG accusent l'ECHA de rétention d'information.
Un audit de la procédure d'enregistrement, réalisé par les ONG entre la fin 2011 et la mi-mars 2012, a révélé des lacunes énormes pour la plupart des substances qui ont été enregistrées au titre du règlement REACH (sigle anglais pour enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques). « REACH repose sur deux grand principes juridiques: 'pas de donnée pas de marché', et 'une substance, un enregistrement'. Toutefois, notre investigation a montré que ces deux principes sont couramment ignorés. »
En acceptant des dossiers incomplets, l'ECHA a manqué à la responsabilité qui lui incombe de demander aux entreprises candidates à l'enregistrement de leurs produits de compléter leurs dossiers, avec pour résultat que des dossiers de qualité médiocre, y compris des informations non pertinentes ou des cases laissées vides, qui ne sont pas conformes aux exigences de REACH ont été acceptées par l'ECHA, laquelle a décidé d'accorder des numéros d'enregistrement par défaut, déplorent les ONG.
« L'ECHA a déjà reconnu que nombre de substances ont été enregistrées de manière inadéquate comme substances intermédiaires par l'industrie afin de se soustraire aux exigences d'information, mais notre investigation a montré que - cerise sur le gâteau - l'industrie a, dans de nombreux cas, omis de soumettre les données disponibles relatives aux tests effectués sur les substances, données pourtant exigées par le règlement. Mais elle ne fait pas grand-chose pour empêcher l'industrie d'agir ainsi et se montre complaisante dans ses contrôles de conformité. En outre l'ECHA accorde trop peu de temps aux travaux visant la substitution des substances dangereuses par des solutions moins dangereuses et l'élimination de ces produits chimiques dangereux auxquels les citoyens européens sont exposés chaque jour », commente Vito Buonsante, de ClientEarth, co-auteur du rapport.
Fait encore plus inquiétant: pour 28 des 40 substances hautement préoccupantes ayant été évaluées, le rapport a relevé des problèmes de classification et d'étiquetage qui empêchent les utilisateurs de comprendre les risques sanitaires et environnementaux auxquels ils sont exposés. Sans compter, révèle le rapport, qu'il est monnaie courante pour certaines entreprises de notifier à l'ECHA différents niveaux de classification pour les mêmes substances - la benzophénone par exemple - en violation des principes de REACH.
Les ONG épinglent aussi la culture du secret dans laquelle baigne l'ECHA sous la pression de l'industrie chimique qui invoque la confidentialité des données industrielles pour empêcher la divulgation d'informations importantes. Au lieu d'œuvrer à la diffusion de l'information, comme sa responsabilité l'exige en vue de garantir la sécurité publique et la protection de l'environnement, l'ECHA fait de la rétention d'information, selon ce rapport. Un état de fait que les ONG jugent particulièrement préoccupant pour une agence dont la Cour des comptes a révélé le 11 octobre l'existence de conflits d'intérêts (EUROPE n° 10708) . Le rapport peut être consulté en ligne sur le site du BEE: http://www.eeb.org (AN)