Bruxelles, 08/10/2012 (Agence Europe) - La Commission a lancé lundi 8 octobre une consultation publique sur les conséquences d'une modification des règles de l'UE sur les taux réduits de TVA. Cette consultation, qui se terminera le 3 janvier 2013, est organisée dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA. Le système actuel de TVA s'est en effet complexifié, notamment en raison d'une série de dérogations qui se sont accumulées depuis que la liste limitative des biens et services qui peuvent bénéficier des taux réduits a été définie, il y a de cela plusieurs années. Il est donc demandé aux parties concernées: - si les taux réduits en vigueur, hier justifiés, entraînent aujourd'hui des distorsions de la concurrence au sein du marché unique ; - si certains taux réduits de TVA, applicables notamment à l'eau, à l'énergie, à la gestion des déchets et au logement, ne vont pas, aujourd'hui, à l'encontre d'objectifs stratégiques de l'Union, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être ; - de quelle manière devraient être traités les biens et les services similaires, en tenant compte des évolutions technologiques (problème de la convergence entre les supports physiques et électroniques). La consultation s'inscrit dans le cadre d'un processus d'évaluation et la Commission n'a pas l'intention, à ce stade, de supprimer ou d'introduire des taux réduits de TVA. Toutefois, ses résultats serviront de base à l'élaboration de nouvelles propositions en la matière, que la Commission présentera l'année prochaine. (FG)