Bruxelles, 13/09/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mercredi 12 septembre la proposition de règlement qui sanctionne les pays tiers s'adonnant à la surpêche. Le Conseil devra encore adopter formellement ce texte pour qu'il puisse entrer en vigueur et s'appliquer, s'il le faut, à l'Islande et aux Îles Féroé dans la guerre qui oppose ces pays à l'UE sur la gestion des stocks de maquereaux.
En adoptant (659 voix pour, 11 contre et 7 abstentions), le rapport de Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais) sur ce texte, le PE avalise le texte de compromis convenu avec le Conseil. Le règlement ouvre la voie à des sanctions commerciales à l'encontre des pays tiers qui autorisent la pêche non durable de poissons et de produits de la pêche de stocks d'intérêt commun (c'est-à-dire des stocks de poisson capturés par les flottes des États membres et des pays tiers dont la gestion nécessite la coopération entre ces pays tiers et l'UE). « Bien que le règlement puisse être utilisé contre tout pays tiers, la situation dans l'Atlantique du Nord-Est nous préoccupe tous dans l'immédiat. L'Islande a augmenté de manière unilatérale ses prises de maquereaux de 363 tonnes en 2005 à 147 000 tonnes en 2012. Les quotas des Îles Féroé pour le maquereau sont montés en flèche, passant de 27 830 tonnes en 2009 à 149 000 tonnes en 2012 », a rappelé le rapporteur.
Selon le règlement, la Commission pourra adopter, par voie d'actes d'exécution, les mesures suivantes à l'égard d'un pays tiers autorisant une pêche non durable: - appliquer des restrictions quantitatives aux importations de poissons capturés par ce pays tiers ; - appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon dudit pays ; - interdire l'achat par des opérateurs économiques de l'Union d'un navire de pêche battant pavillon dudit pays ; - interdire l'exportation vers ledit pays de navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou d'équipements et de matériel de pêche nécessaires pour la pêche dans le stock d'intérêt commun ; - interdire la conclusion d'accords commerciaux privés entre des opérateurs économiques de l'Union et ledit pays en matière de pêche. (LC)