Bruxelles, 13/09/2012 (Agence Europe) - Un peu de flexibilité, c'est ce que le Parlement européen a demandé à la Commission européenne en l'appelant, jeudi 13 septembre à Strasbourg, à accorder aux pays ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique) en difficulté pour négocier un accord de partenariat économique (APE) avec l'UE, deux années supplémentaires pour ratifier un tel accord de libéralisation progressive et asymétrique des échanges, avant de leur retirer le libre accès au marché européen.
Suivant leur rapporteur, l'eurodéputé David Martin (S&D, britannique), le Parlement s'est prononcé pour que soit repoussée à 2016 la date butoir du 1er janvier 2014 proposée par la Commission pour retirer aux ACP qui n'auront pas encore signé ou ratifié un APE, l'accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE dont ils bénéficient depuis 2007 au titre du règlement sur l'accès au marché (règlement n° 1528/2007).
Cet appel à la compréhension a été lancé à l'occasion du vote en première lecture sur la proposition modifiant l'annexe I de ce règlement en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu les négociations. Actuellement 17 pays ACP n'ayant pas encore mené à bien la ratification d'un APE continuent de bénéficier d'un accès préférentiel illimité au marché européen.
« Je suis heureux que les membres progressistes de cette assemblée aient réussi à l'emporter sur les conservateurs pour modifier la proposition de la Commission. C'est un calendrier réaliste pour travailler à l'obtention d'APE axés sur le développement avec nos partenaires d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique. Certains pays dans la Caraïbe et le Pacifique ont déjà signé, voire ratifié des APE, mais il y a encore des questions en suspens avec la plupart des pays africains », a déclaré David Martin à l'issue du vote. Et d'ajouter: « Aucun pays ne devrait être forcé à signer un accord non satisfaisant. Certains pays africains perçoivent le sens de l'urgence de la Commission comme de lourdes pressions exercées sur eux pour qu'ils acceptent des accords de partenariat qui ne sont pas satisfaisants. »
Les chefs d'État de la région Pacifique n'ont pas dit autre chose, lors de leur récent sommet, fin août, à Rarotonga, quand ils ont fait état de leurs frustrations et réclamé que l'UE se montre plus réceptive aux demandes de ses partenaires concernant l'accès au marché (EUROPE n° 10681).
Rappelons que le règlement sur l'accès au marché concerne les 36 pays ACP qui ont paraphé des APE à la fin de 2007, date butoir fixée par l'OMC pour la conclusion des APE. Son adoption constituait une solution transitoire pour les pays qui n'étaient pas encore en mesure d'appliquer ces APE dans l'attente d'une ratification. (AN)