Bruxelles, 25/07/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a adopté le 24 juillet, sans discussion, le règlement qui modifie le protocole sur le statut de la Cour de justice, afin de permettre une meilleure répartition du travail de la Cour et adapter les méthodes de travail du Tribunal. Il a approuvé tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture le 5 juillet, après un accord conclu entre les deux institutions (EUROPE n° 10649).
Le règlement adopté prévoit, dans un premier temps: - la mise en place de la charge de vice-président à la fois pour la Cour de justice et pour le Tribunal, afin d'assister et de remplacer, au besoin, le président dans toutes les affaires renvoyées en grande chambre. Le président et le vice-président seront élus parmi les juges par les juges eux-mêmes pour un mandat de trois ans renouvelable ; - la modification de la composition de la grande chambre afin d'inclure trois présidents des chambres à cinq juges, en adaptant en conséquence le quorum requis pour les décisions de la Grande chambre (11 juges) et de la Cour au complet (17 juges). Le nombre de juges composant la Grande chambre sera porté à 15 ; - en ce qui concerne les juridictions spécialisées (Tribunal de la fonction publique), la possibilité de désigner des juges par intérim (d'anciens juges de la Cour) à coté des juges titulaires actuels, qui pourraient remplacer ces derniers en cas de maladie.
Toutefois, l'autre requête de la Cour d'augmenter le nombre de juges du Tribunal, pour le porter de 27 à 39 juges, sera examinée ultérieurement par le Conseil.
Rappelons que l'adoption de ce règlement fait suite à une demande de la Cour formulée en avril 2011 pour faire face à l'accroissement de la charge de travail et aux retards croissants dans les procédures de ses trois juridictions compte tenu de l'extension de leurs compétences liées à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et des élargissements successifs de l'UE. (FG)