Bruxelles, 25/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de modifier le calendrier de mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin de réduire temporairement la quantité de quotas sur le marché du carbone. Concrètement, elle propose de reporter la mise aux enchères d'une quantité significative de quotas excédentaires pour ne pas aggraver la situation pendant les premières années de cette phase III. C'est la solution qu'elle préconise à court terme pour remédier aux lacunes du système ayant conduit le prix de la tonne de carbone à chuter beaucoup trop bas (moins de 7 euros actuellement contre 15 euros en 2011, et bien loin des 30 euros escomptés par les législateurs lors de la révision de la directive ETS) pour pouvoir jouer son rôle d'incitant aux investissements dans les technologies à faible teneur en carbone.
Le paquet adopté par le Collège contient une proposition visant à modifier la directive ETS (2003/87/CE) afin de clarifier la disposition concernant le calendrier de mise aux enchères des quotas, un projet de révision future du règlement concernant la mise aux enchères des quotas d'émission (règlement n°1031/2010) et un document de travail analytique de la Commission contenant tous les calculs ayant conduit aux différents chiffres dans trois scénarios envisagés pour la révision éventuelle de ce règlement. Ces trois scénarios portent respectivement sur un gel de 400 millions de tonnes de quotas, 900 millions de tonnes ou 1, 2 milliard de tonnes sur toute la période 2013-2020 (avec un retrait pendant les trois premières années et une compensation en 2016). Il appartiendra au Conseil et au Parlement de décider quel scénario leur semble le plus indiqué.
Le projet de modification future du règlement 1031/2010 a été transmis mercredi, pour consultation, aux États membres via le comité ad hoc Changement climatique. Le texte est accessible au public, via le site de la Commission européenne pour une consultation ouverte jusqu'au début du mois d'octobre. Après la pause estivale, la Commission finalisera le rapport sur le fonctionnement du marché du carbone pour définir les options structurelles à long terme qu'elle proposera pour remédier plus durablement aux lacunes de l'ETS.
« L'ETS a connu une surabondance croissante de quotas au cours des dernières années. Il serait inconséquent de continuer délibérément à inonder un marché déjà surapprovisionné. Si la volonté politique est là, toutes les décisions politiques pourront être prises avant la fin de l'année. La balle est dans le camp du Parlement et des États membres », déclare Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat dans un communiqué et via Twitter.
À ceux qui se demandent si le moment est bien opportun pour faire cette proposition, Isaac Valero- Ladron, porte-parole de la commissaire, répond: « La Commission a décidé d'agir rapidement. Le Parlement et le Conseil sont conscients que le temps, c'est de l'argent. C'est à eux de dire quel scénario a leur préférence et de réagir rapidement, avant la fin de l'année ».
Un premier pas important. Pour l'eurodéputé Peter Liese (PPE, Allemagne, rapporteur pour ce dossier au Parlement), cette proposition de la Commission est « un premier pas important, mais davantage doit suivre rapidement» pour « régler à l'échelle européenne », et non par des mesures nationales « les problèmes graves rencontrés par États membres qui fondent leurs stratégie d'investissement dans l'efficacité énergétique sur les revenus des enchères ».
Les ONG environnementales Greenpeace et le WWF ont salué ce plan de la Commission avec prudence. Elle se réjouissent que la Commission reconnaisse que l'ETS a souffert d'une surabondance de quotas à l'origine de la chute du prix du carbone et d'une capacité moindre à inciter les entreprises polluantes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais elles sont déçues que la Commission n'ait pas encore suggéré des mesures structurelles, comme le retrait permanent de quotas du marché ou l'augmentation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, pour réformer le marché du carbone
« La crise de l'euro a montré à l'Europe qu'agir trop peu ou trop tard coûte cher. L'UE ne devrait pas faire la même erreur avec le marché du carbone. Il nous faut une action rapide et décisive sinon le système se détériorera rapidement et ne permettra pas de réductions réelles des émissions de CO2 pendant au moins une décennie. Le nombre de quotas doit être réduit sinon les entreprises échangeront de l'argent de Monopoly », déclare Joris den Blanken, directeur pour la politique climatique de Greenpeace. Sam Van den plas, du WW ajoute: « Nous savons tous que l'ETS est dans un tel état que seules des mesures structurelles pourront lui éviter l'effondrement ».
Les commentaires sur le projet de modification future du règlement 1031/2010 peuvent être adressés à la Commission à l'adresse suivante: CLIMA-auction-bakloading@ec.europa.eu (AN)