Bruxelles, 24/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une lettre au Portugal, à la Slovénie, à la Finlande (concernant plus particulièrement la région de Aland) et au Royaume-Uni (à propos de Gibraltar), afin de leur demander des informations sur la transposition de la directive sur les services audiovisuels. La Commission veut s'assurer que la transposition en droit national respecte toutes les dispositions prévues par la directive européenne. Dans un communiqué, la Commission précise que ces demandes s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés pour s'assurer que les lois nationales sur les médias respectent les règles de la directive dans leurs moindres détails, « elles ne signifient pas que les pays concernés ont mal transposé la directive mais seulement que la Commission a, à ce stade, des questions en suspens sur sa mise en œuvre ».
Les demandes d'éclaircissements portent sur une série d'aspects: 1) le principe du pays d'origine et les problèmes de compétence concernant les services de médias audiovisuels ; 2) les communications commerciales audiovisuelles (y compris les règles applicables au placement de produits, au parrainage, au téléachat et les codes de conduite en ce qui concerne les aliments riches en sel, sucre et graisses) ; 3) la protection des mineurs ; 4) la promotion des œuvres européennes et indépendantes ; 5) le droit de réponse ; 6) les obligations de base prévues par la directive (comme les règles sur l'accessibilité, la corégulation et l'autorégulation, ou l'enregistrement des services à la demande) ; 7) les manifestations d'une importance majeure qui doivent être diffusées sur la télévision à accès libre et les brefs reportages d'actualité ; 8) la coopération entre organismes de contrôle. Les États membres concernés ont dix semaines pour répondre aux questions de la Commission.
La Commission a déjà envoyé, en mars 2011, une première série de lettres à 16 États membres de l'Union européenne et une deuxième à 8 autres en septembre 2011. La Pologne n'a notifié que partiellement certaines mesures de transposition et fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction. (IL)