Nicosie, 24/07/2012 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 ont commencé, mardi 24 juillet à Nicosie, à dessiner les contours de la future législation européenne sur la protection des données personnelles, que la commissaire Viviane Reding a proposé de réformer en janvier dernier à travers un projet de règlement et une proposition de directive spécifique aux affaires de police et de justice. Ils ont déjà souhaité revoir à la baisse certaines ambitions de la Commission. L'exercice est de taille puisqu'il s'agira pour l'UE de réformer ses règles actuelles datant déjà de 1995, soit avant l'explosion d'Internet et des réseaux sociaux comme Facebook, et d'imposer de nouvelles obligations aux entreprises, européennes comme étrangères, et publiques comme privées.
Le Conseil, qui ne planchait mardi que sur le projet de règlement, ne prévoit d'ailleurs pas de se mettre d'accord sur une approche générale avant la présidence irlandaise de l'UE, date à laquelle il pourra alors entamer des négociations avec le Parlement. Pour la directive relative à la coopération policière et judiciaire, le chemin pourrait en outre être plus sinueux, aucune véritable discussion ne s'étant tenue sous la présidence danoise, peu emballée par ce texte. Le travail sur ce dossier ne devrait démarrer qu'en septembre.
Mardi, à Nicosie, les ministres ont quoi qu'il en soit tenté de donner une première orientation au projet de règlement de Mme Reding. Pour rappel, la Commission européenne souhaite entre autres que les entreprises du web, tels que Google, disposent à l'avenir du consentement explicite des internautes pour pouvoir utiliser leurs données. Elle veut organiser un droit à l'oubli sur Internet, via la possibilité de faire effacer totalement ses données. La Commission souhaite encore que chaque entreprise, publique comme privée, se dote d'un « chef » de la protection des données en son sein et soit sujette à des sanctions en cas de mauvaise utilisation de données personnelles. La proposition de janvier prévoyait aussi quelques exceptions pour les PME et entreprises de moins de 250 employés, que la Commission proposait d'exempter de ces nouvelles règles.
Et c'est en partie sur ce point des « exemptions » que se sont concentrées mardi les discussions, certains États membres, comme l'Allemagne, estimant ainsi que plus que la taille de l'entreprise, c'est surtout son type de travail et le type de données qu'elle traite qui devrait être pris en compte. Les discussions ont aussi porté sur la pertinence d'exempter le secteur public de ces nouvelles règles européennes. Un souhait ardent du Royaume-Uni, soutenu par la Hongrie, indique une source. Pour une autre participante à la réunion, Londres n'a toutefois pas été aussi catégorique. Si en effet le Royaume-Uni considère que la Commission ne devrait pas régir les règles de protection des données pour les administrations publiques, « il n'a pas forcément demandé l'exclusion du secteur », a-t-elle dit. Pour la majorité des États membres toutefois, aucune distinction entre les secteurs ne devrait être faite, la France, le Luxembourg, l'Irlande ou la Lituanie s'étant par exemple positionnées en faveur de règles communes applicables aussi bien au secteur privé que public. L'Allemagne, de son côté, a cependant plaidé en faveur de règles plus flexibles pour le secteur public, dit encore une source. Une requête tout à fait acceptable pour la commissaire Reding qui a rappelé lors de la conférence de presse que cette flexibilité pour le secteur public existait déjà dans le règlement. Mais « nous devons voir si cela va assez loin ou au contraire trop loin », a indiqué Viviane Reding.
Selon le ministre chypriote de la Justice, Loucas Louca, cette discussion aura en tout cas permis aux États membres de soumettre de « nombreuses réserves » sur le texte de la responsable luxembourgeoise. Car pour 3 États membres au moins, en l'occurrence la Hongrie, la République tchèque et la Lituanie, la Commission aurait dû traiter toutes ces questions dans une directive plutôt que dans un règlement. Certains ont le sentiment « que la Commission tente de passer en force avec son règlement », dit une source.
Une méfiance à l'égard des intentions de la Commission également perceptible sur le sujet des fameux « actes délégués », l'autre point mis au menu des discussions par la présidence chypriote. Par cet outil technique, instauré par le Traité de Lisbonne, la Commission peut ajuster certains aspects d'une législation sans passer par une renégociation intégrale du texte. Dans son règlement de janvier sur les données personnelles, elle l'avait ainsi proposé dans près de 46 cas, essentiellement quand il s'agira d'adapter la législation à une innovation technologique ou un nouveau type de service. Pour les États membres, la Commission va beaucoup trop loin avec ses 46 types d'actes. Et si elle a beau assurer qu'il ne s'agira pas d'éléments essentiels de la proposition, les États membres veulent en avoir le cœur net et se sont prononcés mardi pour une étude au cas par cas des domaines dans lesquels la Commission veut passer par ces actes délégués. La question est moins technique qu'elle n'y paraît et soulève même pour certains une série d'enjeux. Car comment être sûr que « la Commission sera bien capable de déceler et de réagir aux changements technologiques ? », s'est même demandé un représentant d'un grand pays. (SP)