Bruxelles, 24/07/2012 (Agence Europe) - Jugée trop généreuse pour les uns (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande, République tchèque…), trop injuste en matière de politique de cohésion pour les autres (Espagne, Portugal, Pologne, Grèce, Croatie, Hongrie, Lettonie…), la proposition révisée de la Commission européenne sur le cadre financier 2014-2020 a été critiquée de toute part, mardi 24 juillet lors du Conseil Affaires générales. Par ailleurs, la France, surtout, et la Grèce ont souligné le besoin de discuter des ressources propres pour l'UE (volet recettes du budget de l'UE) en plus des dépenses.
Lors du débat sur le cadre financier 2014-2020, qui se poursuivra lors de la réunion informelle des ministres des Affaires européennes, le 30 août à Nicosie, 15 pays dits 'amis de la cohésion' (Pologne, Espagne, Portugal, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ont présenté une déclaration dans laquelle ils rappellent le message fort du Conseil européen sur la politique de cohésion et sur le soutien à la croissance, aux investissements et aux réformes structurelles (EUROPE n° 10645). « C'est donc un paradoxe de voir que le résultat de la révision de la proposition sur le cadre financier 2014-2020 se solde, non pas par plus, mais par moins d'argent pour la cohésion dans l'UE à 27 », lit-on dans cette déclaration. Ces pays saluent, par ailleurs, la prise en compte budgétaire de l'adhésion de la Croatie à l'UE. Un exercice technique qui a des implications politiques, selon les 15 pays. Comme la proposition initiale de la Commission se fonde déjà sur un gel nominal des crédits de la cohésion, les 15 pays jugent également que « nous avons atteint les limites pour des réductions supplémentaires dans les budgets de la politique de cohésion ».
Maros Sefcovic, le vice-président de la Commission européenne, a rappelé l'objectif de marquer un accord politique d'ici fin 2012 sur le cadre financier 2014-2020. Il a dit qu'il ne faudrait pas prolonger indument les négociations, afin d'adresser un message le plus rassurant possible aux citoyens et aux partenaires de l'UE dans le monde. Il a rappelé qu'en vertu des nouvelles règles budgétaires, la Commission doit préparer dès janvier 2013 le budget 2014. Le commissaire européen au Budget, Janusz Lewandowski, a insisté sur l'exercice purement technique et même mécanique de cette mise à jour qui, rappelons-le, tient compte de l'impact financier de l'adhésion de la Croatie, de l'actualisation de la politique de cohésion et des plafonds de paiements. Mais il faudra recourir à un budget rectificatif pour mobiliser les fonds supplémentaires.
La Pologne a lu au nom des Quinze la déclaration des 'amis de la cohésion'. La Hongrie a dit qu'elle se retrouvait dans la situation la plus désavantageuse, avec une réduction de presque 30% de sa dotation au titre de la politique de cohésion, ce qui est « politiquement inacceptable ». Elle en fait une question de principe.
L'Italie n'est pas d'accord avec ce que propose la Commission et affiche sa sympathie pour le groupe des 15 amis de la cohésion. La proposition ne pose pas seulement un problème financier, mais aussi politique, a dit son représentant.
Pour l'Allemagne, sur certains points, « ce projet n'est pas convaincant », car il tient compte de prévisions économiques « trop optimistes ». Et ce pays de plaider pour des économies dans la proposition pour se concentrer sur la croissance 'intelligente'. L'Allemagne a défendu une hausse du budget de l'UE ne dépassant pas 1% du revenu national brut de l'UE et elle a demandé que l'on trouve une solution durable au problème du reste à liquider (RAL). Elle a aussi insisté sur l'importance du 'better spending'.
Le Royaume-Uni a préconisé un gel en termes réels des paiements. Selon cette délégation, il s'agit non pas d'une mesure d'austérité (comparé à ce qui se fait au niveau national) mais plutôt d'« un geste généreux ». Le Royaume-Uni ne peut pas accepter ces ajustements techniques, a prévenu son représentant, en conseillant d'établir de nouvelles priorités pour dégager les moyens nécessaires (en particulier pour l'élargissement de l'UE à la Croatie) sans recourir à de nouvelles dépenses.
La République tchèque a en même temps critiqué la baisse des crédits de la politique de cohésion et défendu (comme les pays dits contributeurs nets) un budget total ne dépassant pas 1% du RNB. Il faudra faire des économies ailleurs que dans la politique de cohésion, a estimé Prague.
Malte a espéré que la déclaration des 15 'amis de la cohésion' ne sera pas perçue comme une menace par les pays adeptes du 'better spending'. La perspective d'une baisse des crédits des fonds structurels serait catastrophique et risquerait de maintenir l'UE dans la crise, d'après Malte.
La Finlande a souhaité que la présidence chypriote présente à l'automne des chiffres sur le cadre financier 2014-2020. La proposition de mise à jour va dans le mauvais sens, a-t-elle jugé, avant de plaider pour un budget inférieure à 1% du RNB.
Cet ajustement technique a des effets négatifs sur la cohésion, a dit le Portugal (réduction des fonds pour les régions les moins prospères, dont les régions ultrapériphériques). Et ce pays de défendre un cadre financier 2014-2020 « ambitieux », pour montrer que l'UE souhaite mettre en œuvre le 'Pacte pour la croissance et l'emploi' décidé par le Conseil européen.
Le Danemark a demandé de respecter la limite de 1% du RNB pour le budget de l'UE et a comme priorité la correction de sa contribution au budget de l'UE. Pour lui, c'est une « ligne rouge ».
L'Autriche veut réduire de 100 milliards d'euros au moins les propositions de la Commission.
La Slovaquie n'est pas satisfaite de cette mise à jour qui se traduit par une réduction importante du budget de la politique de cohésion.
La France a demandé que des progrès soient réalisés, dans la boîte de négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à propos de la politique agricole commune (PAC). Elle souhaite doter le budget de l'UE de ressource propres et a souligné l'importance de ne pas opposer les politique entre-elles, comme la PAC et la politique de cohésion. Paris s'interroge aussi sur le profil à venir des crédits de paiement.
Leçon belge
Petit message de la Belgique adressé aux contributeurs nets: en ce qui concerne l'arrivée de la Croatie, la Commission fait son travail. Pour le reste, certains ajustements doivent être discutés au niveau technique plutôt que d'en faire « un drame en termes d'augmentation des moyens ». « J'entends beaucoup parler de limite, voire de réduction de la proposition de la Commission ». Or, au dernier Conseil européen, on a évoqué un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance. « Si on commence à limiter le budget européen dans les prochaines années, on devra calculer combien d'argent on perd pour la croissance », a dit le ministre belge. « Croire que l'on va pouvoir réduire fortement les propositions de la Commission, en dehors de tout débat sur la responsabilisation financière des États, la solidarité entre eux, une Europe un peu plus fédérale et un plan de croissance, cela paraît un peu absurde », a ajouté Didier Reynders. Le ministre des Affaires étrangères a conseillé que le Conseil Affaires générales se pose la question sur la manière dont il pourrait participer à cette réflexion d'ensemble et préparer le travail du Conseil européen. Sinon, on va se lancer dans un débat technique de réduction des chiffres.
Bilatérales et suite des travaux
La présidence chypriote a fait un résumé des réunions bilatérales avec chacun des pays de l'UE sur le cadre financier 2014-2020. Le ministre des Affaires européennes, Andreas Mavroyiannis, a rappelé que les positions « continuent d'être très éloignées les unes des autres ». Il s'est toutefois montré satisfait de la « disponibilité » affichée par les pays à travailler en vue d'un accord d'ici la fin de cette année. Les pays sont d'accord sur le fait que: - le cadre financier futur doit contribuer à la croissance et à l'emploi ; - il faut une meilleure qualité des dépenses, une simplification des instruments et suffisamment de flexibilité. « Il va falloir trouver un bon équilibre entre, d'un côté, les dépenses et, de l'autre les recettes », a dit le président en exercice. « Nous sommes conscients de l'ampleur de la tâche qui nous attend », a commenté Andreas D. Mavroyiannis. Sur le montant total des dépenses, certaines délégations sont d'accord avec les propositions de la Commission, certaines les jugent insuffisantes, et d'autres « souhaitent faire des coupes très nettes ». Et de lister les principales préoccupations soulevées: la politique de cohésion, la PAC, le système de ressources propres et l'enveloppe globale du cadre financier.
M. Mavroyiannis a invité ses homologues à engager une véritable négociation plutôt que de se contenter à chaque reprise d'exposer leurs propres positions. Il y aura un « débat de fond » le 30 août lors de l'informelle de Nicosie. Pour structurer les débats, la présidence chypriote présentera un document de réflexion vers le 20 août. À la lumière des bilatérales et des résultats de la réunion informelle, la présidence présentera « début septembre » une version révisée de la 'boîte de négociation' pour le cadre financier 2014-2020. Le prochain Conseil Affaires générales aura lieu le 24 septembre. (LC)