Bruxelles, 06/07/2012 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu le 5 juillet 2012 dans l'affaire C-558/10), la Cour de justice de l'UE confirme que les revenus versés par l'Union européenne à ses anciens fonctionnaires ou agents ne peuvent être pris en considération pour le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) appliqué en France.
Elle répond ainsi au Tribunal de grande instance de Chartres (affaire C-558/10), saisi par deux ex-fonctionnaires...