Bruxelles, 06/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 5 juillet, des nouvelles mesures d'exécution du règlement (UE) 236/12, applicable à partir de novembre, et qui encadre la technique de vente à découvert et certains contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (CDS) (EUROPE n°10495).
Le règlement bannit quasiment la spéculation à travers les 'CDS souverains'. Un investisseur pourra néanmoins continuer à acheter des 'CDS souverains' s'il détient des titres de dette du pays sous-jacents mais aussi des parts dans des actifs dont la valeur est fortement corrélée avec l'obligation souveraine (ex: actions d'une importante banque nationale). Le projet d'acte délégué de la Commission précise comment cet investisseur peut prouver le niveau de corrélation entre les actifs détenus et l'obligation souveraine sous-jacente au 'CDS souverain' au moyen de deux tests de corrélation, l'un quantitatif et l'autre qualitatif. L'investisseur devra passer avec succès au moins l'un des deux tests pour détenir des 'CDS souverains'.
Vente à découvert. Le règlement vise par ailleurs à accroître la transparence en matière de vente à découvert. Pour la vente à découvert d'obligations souveraines, le projet d'acte délégué fixe deux types de seuils à partir desquels les positions détenues devront être communiqués aux superviseurs. Lorsque le volume de dette souveraine sur le marché est inférieur à 500 milliards d'euros, le seuil est fixé à une position courte de 0,1% du total. Au-delà, le seuil est fixé à 0,5%.
Le règlement précise aussi les circonstances à partir desquelles l'absence d'un marché de la dette souveraine suffisamment liquide nécessite une levée des restrictions à la vente à découvert sur ces titres. À l'inverse, il fixe des seuils - calculés en chute de prix sur une même journée - à partir desquels la vente à découvert de titres financiers peut être interdite. Enfin, le projet d'acte délégué précise « les événements adverses » qui justifieraient la décision d'un superviseur national ou de l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) d'interdire temporairement la vente à découvert sur certains titres financiers. Sont évoqués: - les difficultés sérieuses qu'un pays, une banque ou une institution financière rencontrerait dans les domaines financiers, monétaire et budgétaire ; - les dommages physiques nés d'une catastrophe naturelle ou d'une attaque terroriste qui seraient causés à un superviseur, une infrastructure de marché, un système de compensation et de règlement-livraison.
Le projet d'acte délégué sera réputé adopté et entrera en vigueur en novembre si le Conseil et le Parlement européen n'émettent aucune objection dans une période maximale de six mois. Il complète d'autres mesures d'exécution du règlement européen dévoilées en fin de semaine dernière (EUROPE n°10645). (MB)