Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - La législation sur le droit à l'information des prévenus dans le cadre des arrestations et procédures pénales a été publiée le 7 juin au Journal officiel de l'UE, indique la Commission dans un communiqué, ce droit devenant désormais une obligation légale dans toute l'UE. La directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales avait été proposée en juillet 2010, votée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 et adoptée par le Conseil le 27 avril 2012. Cette législation garantit que quiconque est arrêté ou fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen dans tout État membre reçoit une déclaration de droits énonçant ses droits fondamentaux dans les procédures pénales. Les États membres disposent à présent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. Cette déclaration porte entre autres sur le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi ou le droit de prévenir un tiers de l'arrestation ou du placement en détention. (SP)