Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 8 juin, une communication sur les moyens de renforcer la gouvernance du marché intérieur. Elle estime notamment que les procédures d'infraction ne devraient pas, en moyenne, durer plus de 18 mois, alors que le délai moyen excède aujourd'hui deux ans. Les États membres devraient appliquer une tolérance zéro en matière de retard de transposition de la législation européenne et se conformer aux arrêts de la Cour dans un délai d'un an. Si ce n'est pas le cas, la Commission n'hésitera pas à lancer des procédures visant à imposer des pénalités financières. En revanche, l'institution européenne ne reprend pas à son compte l'idée de la commission du Marché intérieur du Parlement européen qui préconise la nomination d'un 'procureur' spécifique destiné à accélérer les procédures d'infraction ouvertes dans le domaine du marché intérieur. À noter qu'un rapport annuel sur l'intégration du marché intérieur sera dorénavant publié en même temps que l'examen annuel de la croissance qui donne le coup d'envoi au processus budgétaire du 'Semestre européen'. (MB)