Luxembourg, 08/06/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se sont mis d'accord vendredi 8 juin à Luxembourg sur les grandes lignes d'une directive régissant l'accès des personnes suspectes à un avocat au début de leur garde à vue, les ministres ayant également demandé à la Commission européenne de leur fournir un instrument juridique (dont la nature sera encore à déterminer) relatif à l'aide juridictionnelle. Les États membres souhaitaient en effet vendredi s'assurer que cet accès à l'avocat soit réellement effectif pour tous les justiciables européens, même les plus défavorisés et qu'il ne conduise pas à des « inégalités », comme l'a dit la nouvelle ministre française de la Justice, Christiane Taubira. La Commission européenne devra donc s'acquitter de cet exercice dans le courant 2013 et dire comment elle conçoit l'accès de tous à un avocat, cela quand l'aide juridictionnelle n'existe pas dans certains États membres, comme l'Allemagne.
Présentée en juin 2011, la proposition de directive présentée par la commissaire Vivianne Reding avait en tout cas à l'époque fait polémique dans plusieurs capitales, notamment en France ou aux Pays-Bas, qui jugeaient que la directive pouvait mettre en péril le déroulement des enquêtes et représenter un coût exorbitant de mise en œuvre (EUROPE n° 10458). La directive était même jugée comme allant au delà des prescriptions de la Cour européenne des droits de l'Homme qui par ses arrêts a directement influencé cette directive sur l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue.
Ces préoccupations semblent aujourd'hui apaisées, indique une source, les États membres s'étant montrés prêts à avancer sur ce principe de la présence des avocats au début de la procédure pénale et prêts également à en supporter les coûts (la réforme est par exemple estimée à ce stade entre 100 et 300 millions d'euros pour la France). Seule la Belgique garde encore de sérieuses objections, a dit une source, cette réforme impliquant pour elle de nombreux changements. L'Espagne et l'Italie ont également émis des réserves sur certains aspects du compromis sans toutefois souhaiter bloquer l'orientation générale au Conseil. Celle-ci permettra donc de lancer les discussions avec le Parlement européen, en attendant l'autre partie de la réforme relative à l'aide juridictionnelle. (SP)