Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté le 7 juin le règlement visant à simplifier les successions transfrontalières que la Commission avait présenté en 2009. Le règlement « relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques » en matière de succession prévoit un allègement des formalités juridiques en cas de décès d'une personne possédant des biens dans un pays de l'UE autre que le sien. Il définit un critère unique par défaut, soit le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer la compétence et le droit applicable à une succession transfrontalière. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de leur vivant de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Le texte applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions et transactions judiciaires mais aussi aux actes authentiques pour faciliter leur circulation à travers les États membres. Il prévoit enfin la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l'ensemble de l'Union, son statut d'héritier ou d'administrateur de succession. Ceci doit permettre une accélération des procédures et une réduction de coût. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à la législation. Environ 450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année dans l'UE, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d'euros.
Les Notaires d'Europe se sont félicités de cette adoption dans un communiqué. Ils considèrent que le nouveau texte est un « progrès considérable vers davantage de sécurité juridique pour des milliers de familles en Europe confrontées à une succession internationale ». Pour Tilman Götte, président du Conseil des Notariats de l'Union Européenne, « le nouveau règlement clarifie les règles applicables aux successions internationales et apporte davantage de sécurité juridique pour les citoyens et leurs familles. Nous nous félicitons que soit retenu le principe de 'l'autonomie contrôlée', qui prévoit que la loi applicable à la succession soit celle du lieu de la résidence habituelle du défunt. Dans le même temps, la possibilité est laissée au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant la loi de sa nationalité. Nous accueillons également positivement la création d'un certificat successoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les États membres et facilitera de façon considérable les démarches des ayants droit ». (SP)