Bruxelles, 05/06/2012 (Agence Europe) - L'exclusion - prévue par le droit de l'UE - du bénéfice d'aides agricoles d'un agriculteur qui a fait une fausse déclaration concernant la superficie de son exploitation, n'est pas une sanction pénale et n'exclut donc pas le prononcé d'une sanction pénale pour les mêmes faits.
C'est la substance de l'arrêt prononcé mardi 5 juin par la Cour de justice de l'UE (affaire C-489/10) en réponse à la Cour suprême polonaise qui doit statuer sur le...