Bruxelles, 05/06/2012 (Agence Europe) - L'exclusion - prévue par le droit de l'UE - du bénéfice d'aides agricoles d'un agriculteur qui a fait une fausse déclaration concernant la superficie de son exploitation, n'est pas une sanction pénale et n'exclut donc pas le prononcé d'une sanction pénale pour les mêmes faits.
C'est la substance de l'arrêt prononcé mardi 5 juin par la Cour de justice de l'UE (affaire C-489/10) en réponse à la Cour suprême polonaise qui doit statuer sur le cas d'un agriculteur qui, en raison de l'inexactitude de ses déclarations concernant l'étendue de ses terres dans sa demande d'aide de l'Union au secteur agricole, s'était vu réduire le montant de l'aide demandée par l'administration polonaise, en application de la réglementation européenne, et avait fait l'objet de poursuites pénales en Pologne, pour fraude aux subventions. La juridiction polonaise demandait à la Cour si la procédure initiée au niveau européen a un caractère pénal, ce qui, en vertu de la règle du principe ne bis in idem (interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits) reconnu par le droit polonais, exclurait toute autre procédure pénale à l'égard de l'intéressé.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle des sanctions édictées au titre de la politique agricole commune telles que l'exclusion temporaire d'un opérateur économique du bénéfice d'un régime d'aides n'ont pas un caractère pénal. Il s'agit en l'occurrence de mesures de nature administrative « faisant partie intégrante d'un régime spécifique d'aides et destiné à assurer la bonne gestion financière des fonds publics de l'Union ». Elle observe que ces mesures ne remplissent pas les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour définir la notion de « procédure pénale », soit: la qualification juridique de l'infraction en droit interne, la nature même de l'infraction et la nature et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé. Ces mesures ne s'appliquent en effet qu'aux opérateurs économiques faisant appel au régime d'aides et n'ont pas de finalité répressive, mais sont destinées uniquement à protéger la gestion des fonds de l'UE. De plus, elles n'ont pour effet que de priver l'agriculteur concerné de la perspective d'obtenir l'aide pour les années successives à celle au cours de laquelle une irrégularité a été constatée. (FG)