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Bulletin Quotidien Europe N° 10627
Sommaire Publication complète Par article 25 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Rejet du pourvoi de la Commission à propos d'une aide supposée à EDF

Bruxelles, 05/06/2012 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-124/10 P, la Cour de justice de l'UE a confirmé, mardi 5 juin, l'annulation par le Tribunal de l'UE de la d écision de la Commission de décembre 2003 déclarant que le renoncement par l'État français à une créance fiscale dont Électricité de France (EDF) était redevable constituait une aide d'État donnant à l'entreprise un avantage sur ses concurrents. Selon la Cour, la Commission a commis une erreur de droit...

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