Bruxelles, 05/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a suspendu le 4 juin le projet de l'autorité allemande des télécommunications (BNetzA) de fixer les tarifs que l'opérateur historique Deutsche Telekom peut facturer pour l'accès aux lignes sécurisées qui sont louées aux opérateurs concurrents (« lignes louées à très haut débit »). La Commission craint que la proposition de la BNetzA d'imposer des tarifs orientés vers les coûts pour les lignes louées d'un débit supérieur à 155 Mbps ne soit pas compatible avec la réglementation européenne et a ouvert une enquête approfondie afin d'éclaircir la situation. Soulignant que les règles européennes dans le domaine des télécoms visent expressément à assurer une concurrence appropriée afin d'offrir aux consommateurs des services toujours performants, la commissaire responsable de la stratégie numérique Neelie Kroes rappelle que, dès lors que la concurrence s'exerce déjà, il faut « éviter d'instaurer des règles supplémentaires qui dissuadent les investisseurs et freinent l'introduction de services concurrentiels ». Les autorités réglementaires nationales sont appelées à imposer des mesures correctrices proportionnées à la nature du problème spécifique constaté et non pas à réglementer des marchés qui sont déjà concurrentiels, rappelle la Commission. En l'occurrence, la Commission s'interroge sur la mesure prévue par le régulateur allemand, dans la mesure où celui-ci avait lui-même informé la Commission, à la fin 2011, que le marché des lignes louées à très haut débit était devenu concurrentiel en Allemagne. (IL)