Bruxelles, 05/06/2012 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier présente, ce mercredi 6 juin, un paquet législatif très attendu visant à encadrer la gestion d'une faillite bancaire (EUROPE n°10586). Cette initiative législative, la dernière héritée de l'agenda financier du G20, offrira aux superviseurs nationaux une 'boîte à outils' d'instruments à utiliser le plus en amont possible afin qu'une défaillance bancaire conduise, le moins possible, à un sauvetage financé par les contribuables.
Alors que les leaders européens planchent sur une union bancaire pour renforcer l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission européenne ne proposera pas la création d'un fonds européen de restructuration bancaire ni d'un superviseur européen (voir autre nouvelle). Même si le Conseil européen n'a pas arrêté une feuille de route claire sur le renforcement de l'UEM, « cela ne sert à rien de retarder » notre proposition car « nous avons vu le coût de l'absence de règles », a estimé un haut fonctionnaire européen, évoquant le cas Dexia. Nous proposons, par exemple, « un système européen » de mutualisation des fonds nationaux de sauvetage et/ou de garantie des dépôts, a-t-il ajouté, convaincu que la Commission allait « le plus loin possible » dans le cadre de l'architecture règlementaire existante.
L'approche poursuivie se veut exhaustive, flexible et progressive. Les mesures proposées interviendront le plus en amont possible et comprendront une large palette d'outils dont certains particulièrement intrusifs. Les difficultés que peut rencontrer une banque et les traditions bancaires différant d'un pays à l'autre, le cadre réglementaire en gestation se veut flexible: un superviseur national choisira l'outil le plus adapté à la situation provoquée par une défaillance bancaire sur son territoire.
Flexible, l'approche de la Commission prévoit une séquence d'événements. En temps normal, les banques européennes devront élaborer des 'testaments' ('living wills') indiquant une série d'options de restructuration à envisager en cas de difficulté. Elles mettront aussi sur pied des collèges de restructuration impliquant les superviseurs nationaux des pays où elles sont actives. Si la solvabilité d'un établissement de crédit se détériore, l'autorité nationale pourra imposer à celui-ci d'appliquer un programme d'action comprenant une renégociation de sa dette avec ses créanciers et une nouvelle équipe dirigeante. Si cette étape ne permet pas de rétablir la situation, la banque en question sera restructurée, selon une procédure normale pour insolvabilité si elle ne revêt pas un caractère systémique ou selon une procédure de restructuration si sa faillite remettrait en cause la stabilité financière. La Commission suggère des critères harmonisés permettant à une autorité nationale de déclencher ('trigger') un processus de restructuration.
Toute banque en difficulté devra d'abord subir un processus de restructuration bancaire avant de faire appel à de l'argent public. Ce processus se concentrera sur le maintien des activités essentielles (ex: dépôts, paiements…). Quatre outils principaux sont proposés: - la cession d'activités (sans l'accord des actionnaires) ; - la création d'une 'bridge bank' afin de transférer provisoirement certaines activités à une entité publique ; - la création d'une 'bad bank' destinée aux actifs dont la liquidation perturberait la stabilité financière ; - le 'bail-in' à travers lequel les créanciers non protégés seront touchés.
'bail in'. L'outil de 'bail-in', qui a fait l'objet d'ultimes consultations, s'appliquera au plus tard en 2018 à toutes les créances (obligations, capital de catégorie 'Tier 1' additionnel et 'Tier 2', la dette subordonnée, la dette 'senior') selon une échelle hiérarchisée. Seront exclus les dépôts des particuliers ainsi que les obligations sécurisées ('covered bonds'). Afin de détenir suffisamment d'actifs éligibles au 'bail-in', les banques pourront émettre des instruments financiers spécifiques afin de minimiser leurs coûts. (MB)