Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 10 mai, d'actualiser les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'instaurer, à partir de janvier 2015, un régime fiscal uniforme applicable à toutes les catégories de bons d'échange dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette proposition concerne un marché en pleine expansion de plus de 52 milliards d'euros, dont 70% environ est constitué par les télécommunications prépayées, suivies par les chèques-cadeaux et les bons de réduction, où les entreprises sont confrontées à des régimes de TVA nationaux disparates. Cette disparité freine leurs expansion et engendre des problèmes de double taxation, rendant par ailleurs la perception de la TVA malaisée. En effet, lorsqu'un bon est émis dans un État membre et utilisé dans un autre, il n'est pas toujours évident de déterminer à quel moment les opérations liées au bon doivent être imposées.
Pour remédier à ce genre de problèmes, la nouvelle directive harmonisera la définition des bons aux fins de la TVA et le moment de l'imposition des opérations dans lesquelles les bons sont utilisés. Ce moment sera fonction de la nature du bon, ce qui permettra de déterminer avec précision si la taxe doit être prélevée lors de la vente d'un bon ou lors de l'échange de celui-ci contre des biens et services. La proposition de directive opère une distinction claire entre les bons et les autres moyens de paiement (par exemple, entre les crédits de télécommunications prépayés, qui sont des bons, et les services de paiement mobile, imposés différemment). Elle fixe des règles communes pour la distribution des bons dans les chaînes d'intermédiaires, surtout lorsque celle-ci est de nature transfrontalière, en précisant les règles fiscales aux différents stades de la distribution. Enfin, la proposition législative inclut des mesures techniques ayant trait au droit à déduction, à l'échange et au remboursement, au redevable de la taxe et à d'autres obligations pour les entreprises. (FG)